overcrowded / Rapport Rocard Liste Recommandations

RECOMMANDATION 1
Favoriser le travail en réseau des instruments de la politique d’innovation (Agence de l’Innovation Industrielle, Agence Nationale de la Recherche, OSEO, Pôle de compétitivité) et favoriser la mise en place de guichets uniques pour les porteurs de projets.

RECOMMANDATION 2
La France doit jouer un rôle actif dans la définition et la promotion de standards ouverts, y compris pour les secteurs émergents (web, 3D, géographiques, médical, etc).

RECOMMANDATION 3
Le passage de la diffusion des chaînes de télévision traditionnelles de l’analogique au numérique libère des fréquences. La gestion du « dividende numérique » devra prendre en compte les exigences de couverture universelle pour la téléphonie mobile et le haut débit.

RECOMMANDATION 4
Soumettre à nos partenaires européens la perspective d’un programme de recherche et de développement, allant des outils logiciels de conception électronique à la réalisation de composants stratégiques.

RECOMMANDATION 5
Mobiliser les acteurs de la filière logicielle. Réunir l’ensemble des acteurs du logiciel pour identifier des priorités communes (recherche fondamentale, industriels et grands utilisateurs ; éditeurs ; communautés du logiciel libre, pôles de compétitivité dédiés au logiciel). Faire converger les leviers dont disposent les pouvoirs publics dans le domaine du logiciel.

RECOMMANDATION 6
Adapter le dispositif de type Small Business Act prévu dans le Pacte Présidentiel aux spécificités des entreprises numériques.

RECOMMANDATION 7
Encourager les logiques de type « business angels ».

RECOMMANDATION 8
Inciter les entreprises à développer des structures d’essaimage ad hoc. Éviter notamment qu’ellespréfèrent licencier une équipe lors d’un recentrage stratégique et garder les brevets en tant qu’actifs.

RECOMMANDATION 9
Mettre en place les chaînons manquants pour transformer les idées en entreprises. Nous avons d’uncôté des chercheurs qui disposent de « pépites » (mais qui n’ont qu’une vague idée de leur exploitationcommerciale). Et de l’autre, des cadres “sur le carreau” capables de reprendre à leur compte ces« pépites » et de les mettre sur le marché.

RECOMMANDATION 10
Créer des organes de financement analogues aux « Small business investment companies ».

RECOMMANDATION 11
Simplifier l’environnement administratif des pôles. Unifier les nombreux dispositifs de financement public (parfois plus de 20 interlocuteurs) qui financent les projets des pôles. Mettre en place des procédures légères et rapides pour accompagner les PME.

RECOMMANDATION 12
Renforcer les filières informatiques dans les universités et tirer parti de la coexistence avec les filières art, cinéma et documentation.

RECOMMANDATION 13
Valoriser l’innovation et l’esprit d’initiative des étudiants (participation à des sites coopératifs ou au développement de logiciels libres, projets d’entrepreneurs juniors) ainsi que leur prise en compte dans l’obtention des diplômes ou par des crédits universitaires.

RECOMMANDATION 14
Inscrire le principe de neutralité de l’internet dans les cadres de régulation français et européens en matière de télécommunications

RECOMMANDATION 37
Rendre les données publiques accessibles à tous :

• Élaborer des licences définissant clairement les droits des utilisateurs, notamment sur la réutilisation des données publiques. Y compris à des fins commerciales.
• Financer correctement le fonctionnement des Etablissements publics en charge d’infrastructures informationnelles (comme l’IGN ou Météo France)
• Permettre la libre réutilisation de la base de connaissances du portail Service-public.fr par tout service,public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour.

RECOMMANDATION 63 Proposer au Conseil Européen une vision ambitieuse et exigeante de programmes comme e-participation (dont il est prévu que le financement soit dans l'avenir relayé par le Conseil et la Commission).

RECOMMANDATION 64
Agir sans attendre la relance de la réforme institutionnelle pour que les dispositions sur la publicité des travaux du Conseil prévues par le traité constitutionnel européen soient mises en œuvre de façon ambitieuse.

RECOMMANDATION 65
Organiser des débats associant le parlement, les régions, les porteurs d'enjeux et les citoyens en utilisant de façon appropriée les technologies numériques pour que les thèmes et les problèmes posés par des politiques européennes envisagées puissent être débattus en amont.

RECOMMANDATION 66
Informer le public, en utilisant de façon appropriée les technologies numériques, sur les positions prises par notre pays au Conseil, ainsi que sur les travaux du parlement européen afin de renforcer la légitimité de ce dernier face aux autres institutions.

RECOMMANDATION 67
Augmenter le budget de la CNIL et lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.

RECOMMANDATION 68
Assurer l’indépendance de la CNIL (mode de désignation, composition, régime d’incompatibilité qui évite les conflits d’intérêt parmi ses membres).

RECOMMANDATION 71
Rééquilibrer la directive 2001/29/CE (Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteurs et des droits voisins dans la société de l’information).

RECOMMANDATION 75
Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.

RECOMMANDATION 76
Promouvoir au niveau européen et national une approche exigeante de l'interopérabilité, qui fasse de celle-ci un droit effectif, et qui pourrait être l'objet d'une directive européenne.

RECOMMANDATION 77
Maintenir le régime de responsabilité aménagé des intermédiaires techniques et préciser son champ d’application

RECOMMANDATION 78
Poursuivre les efforts pour la mise en place de la structure de coopération renforcée multilatérale qui avait été décidée lors du Sommet des Nations Unies sur la Société de l’Information.

RECOMMANDATION 79
Amplifier le soutien à la participation associative des acteurs francophones dans les forums de gouvernance internationale liés à l’internet et à l'évolution du cadre juridique international des échanges et de l'innovation numériques.

RECOMMANDATION 80
Faire de l'élaboration d'une position européenne en faveur de l'accès aux connaissances une des priorités de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Cette position porterait sur l'évolution du cadre européen comme sur les positions défendues par la Présidence dans les agences de l'ONU.

RECOMMANDATION 81 Donner une base légale aux actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale menéespar les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine des technologies de l’informationet des communications, au service du développement

RECOMMANDATION 82 Étudier la mise en place d’un dispositif pérenne de financement du fonds de solidarité numérique.

RECOMMANDATION 83
Proposer un plan européen pour la société de la connaissance ouverte pour la période succédant à l'initiative i2010.

RECOMMANDATION 84
Organiser les consultations et débats préalables sur les grandes orientations des propositions françaises (débats parlementaires, mais aussi consultations publiques et débats multi-acteurs).

RECOMMANDATION 85
Relever la visibilité des acteurs en charge de ces dossiers dans les ministères et agences compétentes et leur coordination accrue.

RECOMMANDATION 86
Prendre des positions publiques sur les choix concernant les régimes de diffusion des résultats, qu'il s'agisse des publications scientifiques (mandat de l'accès libre) ou de la diffusion des résultats logiciels des actions recevant des financements publics (régime par défaut de la diffusion libre avec des exceptions dûment justifiées). De la même façon les positions concernant les modes de financement (calcul des coûts éligibles) doivent être débattues publiquement. Ces modes de financement ont un impact important sur le type de travaux conduits et la participation possible des PME.

RECOMMANDATION 87
Modifier les modes de financement de R&D pour les PME : ceux-ci n'ont de sens que s'ils s'effectuent selon des modalités très simplifiées sur le plan administratif et donnent lieu à une gestion déléguée (par exemple à des agences régionales).

RECOMMANDATION 88
Mettre en place une coordination spécifique pour les fonds très importants qui existent au titre des fonds structurels européens dans le domaine de l'innovation et des technologies numériques, qui ont donné lieu à des actions intéressantes, mais sans qu'elles aient l'ambition de celles conduites au Royaume-Uni ou en Grèce par exemple.

RECOMMANDATION 89
Renforcer la participation de la France au programme IDA-BC

RECOMMANDATION 90
Prendre position clairement pour que la définition des formats ouverts produite par IDABC soit retenue comme base commune au niveau national.

RECOMMANDATION 91
Maintenir et accroître les engagements dans ces programmes, en diversifiant les médias cibles (y compris pour l'innovation dans les médias collaboratifs ou les jeux en ligne) et en encourageant l'expérimentation de nouvelles formes de diffusion.

RECOMMANDATION 92
Défendre des actions de diffusion en accès libre des contenus culturels européens, en synergie avec la bibliothèque européenne et une vision ouverte de l'accessibilité et de la réutilisabilité des contenus issus du secteur public, mais aussi en soutien aux initiatives sociétales visant les mêmes objectifs

RECOMMANDATION 93 Lancement d’un programme d’action gouvernemental autour des enjeux du numérique.

RECOMMANDATION 94 Création d’une Délégation interministérielle aux technologies numériques.