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| Rapport Rocard I X2
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IX-2.Agir en amont sur les cadres juridiques internationaux qui façonnent la société de la connaissance Une prise de conscience s'est développée ces dernières années pour agir en amont sur les cadres juridiques internationaux afin de s’assurer qu'ils servent le bien public. Diverses crises (brevetabilité des logiciels, protection juridique des mesures techniques contre le contournement dans différents domaines) ont fait prendre conscience que les institutions en charge de ces dossiers avaient pour partie oublié leur mission en tant que composantes d'une gouvernance internationale et tendaient à ne servir que des groupes d'intérêts issus de quelques pays développés dans le cadre d'une vision étroite de leur mission. L'action d'un ensemble de pays du Sud et de nombreuses ONG a promu l'idée d'une réforme des agences (notamment l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ou de leurs politiques . Ces efforts se sont structurés autour de propositions concrètes : agenda pour le développement proposé pour l'OMPI, déclaration de Genève sur le futur de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, proposition de traité sur l'accès aux connaissances, résolution adoptée par son assemblée générale). Or la France et plus généralement la francophonie sont restées relativement à l'écart de ces propositions. Exception notable : l'adoption de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'UNESCO a fait la preuve que lorsque l'exigence d'une action publique pour la culture et celle d'un accès universel aux connaissances se combinaient et qu’il était possible d'obtenir des résultats significatifs et inespérés dans les enceintes internationales. Le Sommet Mondial pour la Société de l'Information (Genève puis Tunis) a également été l'occasion d'une mobilisation importante du monde associatif partiellement relayée par les états. La demande d'une approche plus ouverte des questions de régimes de propriété ou d'accès aux connaissances s'y est cependant heurtée à une fin de non-recevoir. RECOMMANDATION 80 Faire de l'élaboration d'une position européenne en faveur de l'accès aux connaissances une des priorités de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Cette position porterait sur l'évolution du cadre européen comme sur les positions défendues par la Présidence dans les agences de l'ONU.
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