overcrowded / Rapport Rocard

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I - 1. Préserver l’espace de libertés constitutif de l’internet

Comme toute grande transformation, internet et le numérique bousculent les positions acquises. Ils apparaissent comme un désordre avant de montrer la richesse de ce qu’ils produisent. La transition est difficile, et il est justifié de veiller à ce qu’elle ne soit pas destructrice de qualités précieuses. Mais il ne faut pas s’y tromper : le monde ne restera pas en place. Si on voulait maintenir l’ancienne rareté des expressions, des oeuvres et des connaissances, on n’y parviendrait qu’en créant tant de contrôles que c’est l’ouverture même de nos sociétés qui serait mise en danger.

Dans les politiques qui seront conduites pendant le mandat présidentiel, le respect des libertés fondamentales constitutives d’internet devra être une préoccupation constante. Il s’agit des libertés d’expression, des libertés d’usage de tout ce à quoi on accède légalement, et des libertés d’innovation,
notamment celles qui utilisent les mécanismes de biens communs comme les logiciels libres [3].

D’autres droits peuvent limiter l’exercice de ces libertés, mais jamais leur principe même. Cela exclut, par exemple, que des dispositifs technologiques comme les éducatifs (?) puissent restreindre a priori l’exercice de ces libertés, même lorsqu’il s’agit d’usages légaux [4].

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[3] - Cette recommandation rejoint celle de ReNaissance? Numérique (Mesure 15) : « Prendre l’engagement de préserver en France le nouvel espace de liberté que représentent internet et le web 2.0. La préservation du nouvel espace de liberté que représente internet et en particulier le web 2.0 implique une reconnaissance par les pouvoirs publics du modèle sous-jacent au secteur internet (la « longue traîne ») et une approche globale et cohérente préservant un partage des responsabilités équilibré ».
[4] - La directive européenne, dont la loi DADVSI se voulait une transposition, est imparfaite, et une évaluation de ses effets est en cours au niveau européen. Quel que soit le débouché de cette évaluation, la directive, même dans son état actuel, n'imposait nullement les restrictions aux usages légaux qu'a introduite la loi DADVSI. Elle ouvrait par ailleurs un ensemble d'exceptions possibles bien plus ouvert que celles qui ont été adoptées. C'est dire que la remise à plat annoncée de ce texte pourra contribuer de façon significative à une meilleure reconnaissance des libertés d'internet.

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I - 2. Rendre effectives les capacités numériques

Il faudrait rendre effectives les capacités numériques à créer, innover, entreprendre. Ces capacités s’ancrent dans l’architecture même du réseau qui donne le pouvoir aux individus d’être émetteurs, tout autant que récepteurs, de contenus, et qui assure que leurs messages seront transmis avec la même priorité que ceux des grands groupes multinationaux.

L'architecture de l’internet possède en effet des particularités qui ont contribué à son succès : l’interopérabilité, l'ouverture et le principe du « end-to-end ».

Bernard Benhamou a, pour sa part, défini ces principes comme suit : « Internet, est, avant d'être un réseau ou même un réseau de réseaux, d'abord un assemblage de protocoles dotés de caractéristiques spécifiques. (…) L'une des particularités de cette architecture est liée à l'indépendance des différentes "couches" qui constituent le réseau. Le double protocole fondamental de l’internet TCP/IP assure en effet une séparation entre les fonctions de transport et les fonctions de traitement des informations.

Cette séparation est l'un des principes essentiels de l’internet : le principe du end-to-end (ou architecture de "bout en bout"). Selon ce principe, l'"intelligence" du réseau est située à l'extrémité des mailles et non centralisée dans le réseau lui-même, les fonctions "nobles" de traitement de l'information étant alors réservées aux ordinateurs (et aux usagers) situés aux extrémités du réseau. C'est cette particularité de l'architecture de l’internet qui a permis à des utilisateurs "isolés" de développer des technologies qui par la suite ont été adoptées mondialement » [5].

Cette organisation en réseau et la « neutralité » de l’internet qui en découle doivent être préservées. Par exemple, la possibilité d’innover à faible coût d’entrée resterait purement virtuelle si les brevets logiciels rejetés par le Parlement Européen devaient être réintroduits dans d’autres textes ou continuaient à être acceptés subrepticement par l’Office européen des brevets.

Un environnement règlementaire ouvert n’est toutefois pas suffisant. L’éducation joue un rôle central dans la construction des capacités et des savoir-faire nécessaires à l’usage pertinent d’internet et du numérique, diffusion des valeurs associées de coopération et d’innovation.

Un cercle vertueux peut ici s’ouvrir, car les biens communs produits grâce à internet et au numérique (logiciels libres, ressources éducatives et collaboratives) enrichissent l’action du système éducatif tout autant qu’ils en dépendent. Mais en plus d’avoir un impact sur les ressources éducatives, ces ressources pourront être à l’origine du développement de nombreuses activités économiques.

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[5] - “Organiser l’architecture de l’internet” par Bernard Benhamou, revue Esprit, mai 2006.

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I - 3. Mutualiser le financement de la production des connaissances, de la création et de l’innovation

Certaines formes d’usages créatifs ou innovants de l’internet et du numérique peuvent se développer « spontanément », en mobilisant de petites fractions du temps libre de ceux qui ont les capacités nécessaires.

Mais d’autres activités de création demandent un investissement significatif avant qu’un premier résultat utile ne soit atteint : elles ne peuvent se développer que par la mutualisation de ressources à l’échelle d’un groupe ou de toute une société.

Des individus isolés ne sont pas en mesure de construire de grands instruments scientifiques, même s’ils peuvent collaborer à analyser les données qui en sont issues. Des musiciens peuvent mettre en commun leurs oeuvres en accès libre sur des sites, mais la mise en oeuvre de ces sites lorsqu’ils se mettent à rassembler des dizaines de milliers d’oeuvres et des centaines de milliers d’usagers nécessite des financements importants. C’est pourquoi les modes de financement de ces activités doivent être adaptés à leur nature et respecter leur contenu.

La publicité peut – et doit - jouer un rôle dans ces modes de financement mais dans les limites qui assurent qu’elle soit un moyen et non une fin en soi. Lorsque la publicité remplace les activités elles-mêmes, lorsque s’installe une confusion entre la publicité et les contenus, lorsque le respect de la protection des données personnelles n’est plus assuré, c’est toute la matrice d’internet qui s’en trouve atteinte.

Les limites macro-économiques du mode de financement par la publicité (qui n’a jamais représenté dans l’histoire plus de 1,5 % du PIB) excluent qu’il puisse à lui seul accompagner la croissance attendue des activités numériques. D’ailleurs, de nombreuses autres formes de mutualisation jouent déjà un rôle bien supérieur : redevances pour la mutualisation culturelle, financement par l’impôt pour les activités du domaine public, licences légales, avances sur recettes, gestion par les pairs des investissements scientifiques, financement collectif volontaire dans des domaines culturels, de santé publique ou humanitaires, etc.

L’État devra encourager et rendre possible ces formes de mutualisation, en s’assurant à chaque fois qu’elles servent bien leur objet et que la gouvernance des fonds collectés soit satisfaisante. Il devra pour cela ne pas hésiter à innover, encourageant les mécanismes qui laissent aux individus ou aux acteurs directs le choix des bénéficiaires ultimes de la mutualisation.

On pourrait aussi imaginer que pour encourager des communautés de création ou des médias collaboratifs qui respectent certains cahiers des charges, la puissance publique abonde un ou plusieurs euros pour chaque euro collecté auprès de leurs usagers, selon le principe du « matching fund » utilisé par les fondations américaines [6].

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[6] - La philanthropie américaine utilise le « matching fund » pour inciter à la diversification des sources de financement : pour chaque dollar
collecté auprès de financeurs ou de clients, une fondation ou une agence s’engage à doubler la mise. Ce dispositif pourrait être utilisé pour
soutenir les plateformes de diffusion d’oeuvres financées de manière volontaire par les usagers et que l’État pourrait soutenir sur le même
principe.

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I - 4. Libertés, capacités et mutualisation rendront possible un nouveau développement économique

La recherche directe de la valorisation économique de l’information entre souvent en conflit avec le développement économique durable. Au nom de la fiction d’une création de valeur par la vente d’une information reproductible à coût nul, on néglige l’immense potentiel des produits et services qui fournissent les moyens des échanges non commerciaux.

C’est d’abord le développement non bridé d’une vaste sphère d’échanges non-commerciaux qui a permis au Web de créer des millions d’emplois dans le monde.

Dans cette société, l’existence de consommateurs rendus exigeants et responsables par l’usage pertinent de l’internet et du numérique sera l’un des atouts les plus précieux pour profiter de la mondialisation.

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II - 1 . L’internet a créé des millions d’emplois sans avoir présenté de business plan

Le 2 septembre 1969, des scientifiques de UCLA relient deux ordinateurs entre eux, au moyen d'un câble d'environ 5 mètres de longueur. Il y avait 200.000 ordinateurs en service aux USA en 1975, 25 millions en 1985, 90 millions en 1995, 225 millions en 2005 [7] et environ un milliard en service dans le monde aujourd'hui.

Pendant des années, l’internet s’est développé sans le concours véritable des industries constituées : sans l'industrie des télécommunications (qui regardait ce réseau sans tête ni centre avec méfiance), sans l'industrie des systèmes d'exploitation et même sans les constructeurs d'ordinateurs personnels, qui considéraient inutile d'inclure les modems dans les machines. L’internet s’est développé aussi sans les industries de la culture.
Cette incompréhension des industries installées pour ce qui allait devenir internet a permis à de jeunes sociétés comme Google, Yahoo ou Amazon, de développer des services innovants et d’acquérir très vite une puissance qui leur permet désormais d’acheter les sociétés qui pourraient les concurrencer, à l’image de Google qui s’est résolu à payer 1,6 milliard de dollars pour racheter YouTube? et conforter ainsi sa position sur le segment de la diffusion de vidéos.

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[7] Source : Computer Industry Almanac.

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II - 2 . La France et l’Europe peinent à trouver leur place dans la nouvelle économie numérique

« Après Google, c’est au tour de MySpace, de SecondLife et de bien d’autres, d’envahir l’Europe. Les services les plus rentables du Web 2.0 sont investis, sans véritable concurrence, par des groupes le plus souvent nord-américains. Bien que le réseau soit réputé homogène et réparti, le phénomène est centralisé à l’extrême; l’essentiel des données et des bénéfices atterrissent dans des machines situées à Palo Alto ou ailleurs » affirme Olivier Auber [8]. Cette centralisation technique va de pair avec la concentration financière. La capitalisation boursière de Google dépasse les 155 milliards de dollars.

L’Europe dispose d’atouts essentiels dans l’économie numérique : elle est présente de manière cruciale dans les secteurs clés de l’internet mobile (avec le GSM et la 3G) ainsi que de la géolocalisation (autour du GPS et bientôt si nous arrivons – espérons-le – à dépasser nos divisions, avec le système européen Galileo).

Si l’Europe est présente sur le segment des infrastructures, elle est insuffisamment présente dans l’économie du logiciel et dans les secteurs à très haute valeur ajoutée que sont les services sur internet et plus généralement les services et les outils destinés aux personnes.
La France est régulièrement citée pour la qualité de sa recherche et de sa formation. Elle compte parmi ses entreprises quelques-uns des fleurons de l'industrie des technologies de l'information : depuis les grandes entreprises que sont France Telecom, Safran, Thales, ou EADS, jusqu’aux plus récents innovateurs que sont Free ou encore Netvibes.

Nos grands acteurs restent cependant positionnés dans les technologies du contrôle et de la sécurité et insuffisamment vers les services et les outils destinés aux personnes, qui sont le moteur de la nouvelle économie numérique.

Nos innovateurs doivent trop souvent s’exiler en Californie pour réaliser leurs projets. L’inventeur français du DivX?, l’un des formats vidéo les plus répandus, a dû s’expatrier en Californie. Comme les concepteurs d’Azureus, l’un des logiciels de « pair à pair » les plus performants.
Il nous faut inverser la tendance.

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[8] Olivier Auber, « Quelle vision politique pour le réseau ? », Libération, 9 mars 2007.

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II - 3 . L’Europe a privilégié les gains de productivité sur l’innovation et la création des nouvelles activités

Dans les années 1985 à 1995, l'Europe a investi de façon prédominante dans les processus existants et profondément négligé l'investissement dans les nouveaux services dont les modèles commerciaux ont souvent été jugés incertains.

Les technologies numériques alimentent la croissance et l'emploi à travers deux canaux distincts :

• Par leur utilisation dans la production et les services non informatiques, elles contribuent à leur productivité, leur qualité et à la différenciation de ces produits et services.
• Leur développement engendre également une sphère de nouvelles activités de création et d'échanges d'information qui se situe pour partie « hors marché » et pour partie donne lieu à des transactions économiques, mais qui, dans tous les cas, alimente la croissance.

C'est cette double nature de la relation des technologies numériques à l'économie qui explique que leur impact sur la croissance et l'emploi a donné lieu à des estimations divergentes et que les performances en la matière des pays concernés soient si différentes en fonction des époques.

L'introduction des technologies numériques dans les industries et services « hors technologie» peut s'effectuer de façon bien différente suivant les choix qui seront retenus. La recherche de l'efficacité, de la productivité et de la qualité peut en effet prendre la forme d'une gigantesque optimisation des coûts, s'effectuant au détriment des salariés (y compris les salariés intellectuels), limitant leur visibilité sur l'ensemble de l'activité, accroissant la pénibilité du travail et les mettant de façon toujours plus intense en concurrence les uns avec les autres, personne contre personne, équipe contre équipe, localisation contre localisation. A l'opposé, les technologies numériques peuvent introduire de nouvelles formes de coopération horizontale, aider à construire et valoriser les compétences des individus et leur permettre de contribuer à l'invention de nouvelles activités économiques.

Les politiques publiques ne sont pas en mesure d'imposer un modèle ou un autre, mais elles peuvent agir pour limiter les dérives du premier modèle et encourager le second en favorisant la reconnaissance des savoirs et la sécurisation des parcours professionnels.

L'impact des technologies numériques sur la croissance et l'emploi dépend avant tout de la synergie qui est établie ou non entre les deux volets : gains d'efficacité dans les activités existantes et créations de nouvelles branches d'activités.

Les gains de productivité étaient à l'époque supérieurs de près d'un pour cent par an en Europe en comparaison des Etats-Unis. Lorsqu'au milieu des années 1990 s'est produite la révolution du Web, les Américains étaient prêts à y investir massivement, et il en a résulté une création nette d'emplois estimée à deux millions en 5 ans. A l'opposé, l'Europe a tardé à investir résolument dans les nouvelles applications du Web. Le solde net de créations d'emplois liés semble près de deux fois inférieur pendant cette période.

On a assisté dans la seconde moitié des années 1990 à un retournement des gains relatifs de compétitivité, les Etats-Unis enregistrant un pour cent par an de progression supplémentaire par rapport à l'Europe, où les gains de productivité avaient déjà atteint les maximums d'acceptabilité sociale dans de nombreux secteurs [9]. Il est essentiel de ne pas renouveler ces erreurs si coûteuses en termes de perte de croissance et d'emplois.

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[9] Charles Wyplosz, "Productivity Growth in the Europe and in the US, Briefing notes to the Commitee for Economic and Monetary Affairs of the European Parliament”.
http://www.europarl.europa.eu/comparl/econ/emu/20061220/wyplosz_en.pdf

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II - 4 . Ne pas manquer la prochaine vague d’innovations

Nous sommes à l'aube de profondes mutations de l’internet avec le Web 2.0, l’internet mobile ou encore les nouvelles générations de services de géolocalisation. A l’horizon se profile, par exemple, un « Internet des objets ». [10]. Ces transformations s’accompagneront de nouvelles vagues d'applications et de nouveaux services d'intermédiation de ces échanges.

L'Europe ne peut pas se permettre de manquer les prochains rendez vous technologiques. Cela ne signifie pas bien sûr qu'il faille négliger de continuer à investir dans l'efficacité, la productivité et la qualité des produits et services existants. Mais le dialogue social en amont doit assurer que cet investissement prenne des formes qui bénéficient aux salariés et construisent leurs compétences, y compris pour les emplois soi-disants non-qualifiés.

Cela sera d'autant plus possible qu'un effort résolu de Recherche & Développement ouvrira la voie à de nouvelles branches d'activité et permettra l'existence d’outils et de services qui renforcent les capacités de chacun.

Se doter d’une capacité d’investissement stratégique

Vous avez proposé dans le Pacte Présidentiel :

- d’investir massivement dans l’innovation et la recherche : augmenter pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation de 10 % par an (le budget public de recherche-développement a diminué de 1 à 0,8% du PIB entre 2002 et 2005). Sur les 65 milliards d'aides aux entreprises, seuls 5 % sont orientés vers la recherche-développement : vous proposez de porter cette part à 15% ;

- de mettre en place une politique industrielle capable de préparer l’avenir et de réduire les risques de délocalisations avec la création d’une Agence nationale de ré-industrialisation.

L'une des grandes faiblesses des politiques française et européenne en matière d'investissement dans les technologies numériques (Eureka, Programme-cadre) a été l'incapacité à formuler des options stratégiques, incapacité se traduisant par des actions réactives à des demandes de soutien à court terme de stratégies de grands groupes industriels, sans véritable évaluation, sans cohérence et parfois à contretemps [11]. Une grande partie des difficultés actuelles rencontrées par le déploiement de ce système s'explique par cette incohérence.

La France devra, en concertation avec ses partenaires européens, être capable de créer des structures de réflexion prospective mobilisant les acteurs économiques dans des perspectives de moyen-terme.

Cela supposera un investissement intense pour renforcer les ressources de compétence au sein des directions des ministères concernés (notamment l'industrie), la mobilisation conjointe des compétences croissantes des régions en termes de développement économique, et la mobilisation des compétences des acteurs de l'innovation de petite taille plus agiles et moins contraints par leurs modèles commerciaux à court terme.

L'État doit apprendre à jouer un rôle d'animateur stratégique, ce qui suppose une compréhension des enjeux, des technologies et des usages émergents. Il devra pour cela s'appuyer sur des agences étroitement impliquées dans les activités européennes, comme cela a été mis en place dans d'autres pays européens comme l'Espagne.

Mettre en œuvre une politique du logiciel

Comme l’ordinateur, mais de manière plus diffuse encore, le logiciel est présent dans tous les secteurs d’activité. Dans toutes les branches de l’entreprise et des organisations, les produits industriels et les biens culturels incorporent de plus en plus de logiciel.

L’économie du logiciel reste fortement déséquilibrée, avec une domination très marquée des éditeurs américains dans les divers marchés du progiciel. L’industrie américaine du logiciel bénéficie d’un marché intérieur considérable et avide de technologies. Elle tire profit de sa proximité avec les fabricants de composants et d’ordinateurs.

La population mondiale de programmeurs pourrait connaître une croissance d’environ 50 % d’ici 2010. Alors que l’Europe et l’Amérique du Nord concentraient l’essentiel des programmeurs, la situation est en train de s’inverser. En 2007, la région Asie-Pacifique va regrouper plus de développeurs logiciels que l’Europe. La Chine qui a su devenir un acteur majeur du « Hardware » encourage désormais un programme de développement de parcs scientifiques centrés sur le logiciel.

Les industriels européens du logiciel sont plus présents à l’autre extrémité du spectre des applications : les services informatiques et les logiciels applicatifs, les logiciels industriels (avec une communauté d’entreprises très active), le logiciel « enfoui » (constructeurs aéronautiques, défense, automobile).

Une étude réalisée récemment pour la DG Entreprise et industrie de la Commission européenne sur l'impact économique de l'innovation et de la compétitivité de l'industrie des technologies numériques en Europe souligne la prédominance européenne en matière de logiciels libres, qu'il s'agisse de parts de marché sur les serveurs et PC, de pénétration dans les entreprises du secteur public, ou de nombre de contributeurs et surtout de leaders (l'Europe semble en revanche à la traîne pour son adoption dans les grandes industries) [12].

L’Europe pourrait trouver dans un plus large recours aux logiciels libres et Open Source un moyen de compenser la faiblesse des investissements dans les technologies numériques exprimés en part du revenu intérieur brut.

L'Europe est bien armée pour accroître ses investissements qui se chiffrent à 22 milliards d'euros (comparés aux 36 milliards aux États-Unis), dans la mesure où 63 % des développeurs de tels logiciels résident dans l'Union européenne, contre 20 % seulement aux États-Unis et au Canada.

Malgré l'avantage détenu par les États-Unis en termes de taille des entreprises œuvrant dans le secteur des logiciels libres et Open Source, le nombre plus important de contributeurs individuels originaires d'Europe a entraîné une augmentation du nombre des petites et moyennes entreprises (PME) opérant avec succès au niveau international en ce domaine. Toujours selon cette même étude, à l'intérieur d'un montant donné d'investissement (achats et développement) dans les technologies numériques, le transfert de 20% de cet investissement de stratégies propriétaires vers des stratégies basées sur le logiciel libre, se traduirait par un gain de croissance de 0,1% par an minimum en Europe.



Une politique du logiciel n’implique ni le retour au "colbertisme informatique" centré sur le soutien à des "champions nationaux", ni le soutien systématique au logiciel libre.

Les pouvoirs publics peuvent favoriser par les politiques de recherche et d’innovation qu’ils mettent en place, les règles de propriété intellectuelle et les règles de concurrence, dans le secteur du logiciel.

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[10] Avec l’application de technologies telles que l’identification par radiofréquence (RFID), les capteurs sans fil, les robots et les nanotechnologies, l’internet va s’étendre à des objets bien réels. L'Internet que nous connaissons ne se prolonge pas au delà du monde électronique. L'Internet des objets a pour but de prolonger l'Internet au monde réel en fixant des étiquettes munies de codes ou d'URLs aux objets ou aux lieux : appareils électroménagers, vêtements ou livres…

[11] Même des projets indiscutablement porteurs comme Galileo, ont été conduits, du fait des réticences de certains pays à les financer, à travers des partenariats public-privé. Les investissements privés reposent sur l'hypothèse de services commerciaux. Les revenus potentiels pourraient s’avérer moins importants qu’attendus : ils pourraient entrer en contradiction avec la nature d'infrastructure fondamentale des services de localisation (les Etats Unis avaient réglé ce problème en faisant financer cette « infrastructure fondamentale » par le budget militaire).

[12] http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/doc/2006-11-20-flossimpact.pdf

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II - 5 . Créer un écosystème favorable à l’innovation

Aider les PME et les nouveaux acteurs

La plupart des innovations technologiques de l’internet ont été créées par des petites et moyennes entreprises. Souvent, ce furent même de nouvelles structures, de « jeunes pousses » et des « start-ups », qui se sont développées rapidement. C’est donc en aidant les petites et moyennes entreprises que nous parviendrons à développer ce secteur des services en Europe.

La droite exalte les PME et les entrepreneurs. Mais elle continue de financer, sans contrepartie, la R&D des grands groupes. Le projet de moteur de recherche Quaero dispose ainsi d'un budget de 250 millions d'euros sur cinq ans.

Votre Pacte Présidentiel prévoit de :

• Soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics.
• Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.
• Sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d'entreprises.

Les mesures envisagées dans le Pacte devront prendre en compte les spécificités des entreprises du secteur de l’internet.



La commande publique doit avoir dans ce domaine un rôle exemplaire en favorisant le développementdes jeunes entreprises de l’internet.

Il y a aujourd’hui 35 réseaux de « business angels » en France. L’investissement par des personnesprivées dans la création d’entreprise reste marginale en France malgré les dispositions fiscales prisesces dernières années.





L’effet de levier des Small Business Investment Companies s’est avéré très important aux États Unis.Les SBIC sont des sociétés d'investissement privées à but lucratif aux Etats-Unis offrant desparticipations en capital ou des prêts à long terme à des petites entreprises en phase de croissance. Ilexiste 425 SBIC aux Etats-Unis. Elles sont gérées par des opérateurs privés disposant d'une licenceaccordée par la Small Business Administration (SBA). Celle-ci apporte un cofinancement sous formed'obligations garanties par État ou de titres de participation. Le minimum de capitaux privés requis pourcréer un SBIC étant de 10 millions de dollars, l'apport en financement public est alors de 20 millions dedollars.

Dynamiser le dispositif des pôles de compétitivité

Les pôles comme Sophia Antipolis, Cap Digital, Images & réseaux ou System@tic sont aujourd’hui attractifs. Mais ils ne s’adressent pas principalement aux start-ups, dont les stratégies et la temporalité cadrent mal avec la logique de "projets" des pôles.

Mieux utiliser les potentiels de nos universités

Pour une part, l’innovation, la R&D, la prise de risque en matière high tech est réalisée sur les campus américains. Google et Yahoo n’existeraient pas sans l’université de Stanford. Les universités publiques et privées (à but non lucratif) américaines ont permis la formation des étudiants ou la réalisation de leurs premiers projets : au Medialab du MIT, à Harvard, à UCLA, à Berkeley, à University of Texas à Austin etc. se trouve le cœur de l’innovation high tech. Ces développements existent en France dans certaines universités et grandes écoles mais encore insuffisamment.

Nous devons en France multiplier les passerelles entre les entreprises, le monde numérique et les universités, favoriser la créativité et l’innovation numérique dans nos universités et augmenter les financements de la recherche universitaire vers les nouvelles technologies tout en améliorant la gouvernance de ces universités.

Un cadre de régulation ouvert et non-discriminant

Il conviendra de stimuler la compétition et l’innovation sur l’ensemble des segments de l’internet par la mise en place d’un cadre de régulation ouvert et non-discriminant. Cela afin de permettre à l’ensemble des fournisseurs de services et de contenus un accès à l’ensemble des réseaux.

À cette fin, il convient d’inscrire le respect du principe de neutralité de l’internet dans les cadres de régulation français et européens en matière de télécommunications afin de séparer les offres d’infrastructures des offres de services. Cette recommandation rejoint les propositions de Viviane Reding, la commissaire chargée de la société de l’information, qui préconise la séparation fonctionnelle des activités de services et de réseaux dans le secteur des télécommunications.

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III - 1. Le nouvel écosystème numérique de la culture

La filière de la musique, puis celle du cinéma, peut-être bientôt celle du livre, sont confrontées, presque simultanément, à trois phénomènes.

Le premier – la numérisation des œuvres et l’essor fulgurant des pratiques d’échange sur les réseaux P2P – a longtemps cristallisé l’essentiel des débats et de l’attention. Dès lors que les technologies numériques permettent de copier les œuvres à l'identique et que l'internet facilite la circulation sans limite des œuvres copiées, comment financer la création et rémunérer les artistes ?

Le second, la démocratisation des capacités de création et de diffusion, a longtemps été négligé par les industries culturelles, jusqu'à ce que des plateformes comme YouTube? et MySpace? aux États Unis, DailyMotion? en France, rendent visible ce qu’on appelle depuis les « user-generated content » (contenus créés par les utilisateurs). Des millions de personnes ont désormais la capacité de créer de la musique et des vidéos et d’atteindre le public.

Le troisième, le phénomène de la « longue traîne », constitue peut-être le principal apport d’internet à l’économie de la culture en redonnant de la valeur au fond de catalogue et en donnant une réalité à la diversité culturelle.

La numérisation des œuvres et l’essor des pratiques d’échange

Le numérique, en permettant la diffusion - et donc la copie - de l'information avec un coût marginal nul, indépendamment des distances, constitue une rupture fondamentale vis-à-vis des modèles en vigueur dans l'économie matérielle. L'émergence de nouveaux modes de production et de distribution, totalement déconcentrés et décorrélés de tout support physique, ainsi que la possibilité de mise à disposition instantanée des œuvres numérisées, constituent un redoutable défi.

Les nouvelles capacités de création

La mobilisation de capacités de création nouvelles s’opère sur un grand nombre de registres.

Les capacités de création favorisées par le numérique peuvent viser des usages modestes. Filmer un voyage ou photographier un événement musical et le mettre en ligne sur DailyMotion? ou FlickR? pour que les proches puissent le consulter.

Elles peuvent converger autour de projets coopératifs qui visent à produire ensemble des biens communs informationnels, accessibles à tous et réutilisables. Le projet Gutenberg et Wikipedia sont emblématiques de cette démarche. Lancée par Michael Hart en 1971, cette bibliothèque est composée de versions électroniques libres de livres réalisées par des centaines de contributeurs. Les textes numérisés sont essentiellement du domaine public. En février 2006, le projet Gutenberg propose plus de 18 000 livres1. Wikipedia est une encyclopédie générale, gratuite et ouverte à tous, produite collectivement par les internautes intéressés. Elle s’inspire des concepts du « logiciel libre ». Chaque article peut être modifié à tout moment par ses visiteurs. La version anglophone a dépassé les 1.500.000 articles et Wikipédia francophone 400.000 articles. Parallèlement à la progression du nombre d'articles, leur qualité est en constante amélioration.

Toutes ces pratiques artistiques amateur et semi-amateur ne visent pas toujours la professionnalisation. Ils placent leurs œuvres sous des licences ouvertes comme Creative Commons et Art Libre qui autorisent la diffusion et la réutilisation des œuvres.

Dans ce vaste chantier, une nouvelle génération d’intermédiaires tente d’inventer de nouveaux modes de valorisation des œuvres. Le site de musique en ligne Jamendo diffuse gratuitement 3000 albums, en peer-to-peer.

Les phénomènes de longue traîne

Le rédacteur en chef du magazine Wired, Chris Anderson, a popularisé l’idée de la « longue traîne » selon laquelle les œuvres ou les produits qui sont l’objet d’une faible demande, ou qui n’ont qu’un faible volume de vente, peuvent collectivement représenter une part de marché égale ou supérieure à celle des best-sellers. Il faut pour cela que les canaux de distribution proposent assez de choix. Ce modèle n’est pas totalement nouveau mais retrouve une actualité avec internet. Amazon ou Chapitre.com offrent un catalogue de livres supérieur à ceux des plus grandes librairies. Les modèles économiques de ces entreprises reposent sur le même principe : l’agrégation de milliers, de centaines de milliers voire de millions de micro-audiences ou de micro-transactions qui constituent in fine des revenus finançant l’infrastructure technique, la technologie et l’innovation sous-jacentes.

C’est ce modèle qui sous-tend le développement des plateformes de partage de contenus comme YouTube ou DailyMotion.

Le Conseil d’analyse économique avait clairement, dés 2003, posé les termes du débat. Deux voies peuvent être empruntées. La première, défensive et coûteuse en termes de bien-être social, cherche à maintenir le plus longtemps possible le fonctionnement classique des marchés, retardant ainsi la marche de la révolution numérique. L’autre voie, au contraire novatrice, consiste à “ inventer ” un modèle permettant le fonctionnement efficace d’une économie de l’information. Dans tous les cas, il nous semble essentiel de ne jamais perdre de vue la nécessité de protéger une juste rémunération des artistes.

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[14] http://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_Gutenberg

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III-2.Assurer la sécurité juridique des échanges sur internet et assurer la rémunération des artistes *

C’est au cours de l’année 2000 que Napster et MP3 sont devenus des mots du langage courant pour des millions d’internautes en France et dans le monde. Journalistes ou étudiants, musiciens ou cinéastes, toutes les communautés téléchargent ou s’échangent des films et de la musique.

Nous avions tous les deux, en juillet 2004, exprimé de sérieux doutes sur la diabolisation des échanges non-commerciaux sur les réseaux P2P. Vous, dans une question écrite au ministre de la Culture : « Plutôt que de stigmatiser des millions de citoyens qui ne font qu'échanger gratuitement des fichiers musicaux ou vidéos, il est au contraire indispensable de prendre en compte ce nouveau mode de consommation, de le reconnaître comme une simple conséquence du progrès des multimédias, et de préparer une rémunération des auteurs par d'autres moyens, comme la taxation des fournisseurs d'accès, par exemple. »

Et moi, dans un article de Libération. « Ou bien la principale motivation des jeunes lorsqu'ils s'abonnent à internet est d'accéder à de la musique et des films. Et alors il faut immédiatement en conclure qu'ils dépensent pour cela non pas moins mais bien plus que les non-utilisateurs d'internet et que le seul problème qui peut se poser est celui de transférer une part des revenus correspondants vers les créateurs. (…) Ou bien les jeunes accèdent à internet parce qu'au-delà du seul accès aux contenus édités, c'est l'espace où s'inventent les modes d'échange, de partage, de constitution de nouveaux savoirs et de création. S'il s'agit bien de cela, que dirait-on de mesures qui interdiraient de lire à ceux qui partageraient les livres qu'ils ont aimé ? »(15)

Il est indispensable de faire le solde de ces nouveaux usages sur les ventes, mais il ne faut pas faire l’économie de leur impact sur la culture en tant que telle. Loin d’être une menace, le numérique et les pratiques d’échange peuvent être une chance qu’il faut saisir et valoriser, en assurant la sécurité juridique des premiers et la juste rémunération des seconds.

Plutôt que de faciliter l’évolution des modèles économiques, la protection des publics et la rémunération des artistes, le gouvernement a jusqu’à présent choisi une voie strictement répressive. Nicolas Sarkozy, lui-même, s’est prononcé d’une manière sévère ce 4 avril à l’égard de millions d’internautes. Nous sommes un an après la loi dite « DADVSI », acronyme dont l’objectif était de mettre en prison tous les jeunes qui téléchargent illégalement de la musique. Or, la situation est aujourd’hui pire qu’avant la loi. D’un côté, les artistes ne sont pas mieux rémunérés, contrairement à ce que dit le ministre de la culture ; de l’autre ceux qui téléchargent légalement de la musique sont pénalisés par les mesures de protection qui les empêchent de copier leurs fichiers et souvent d’écouter leurs propres disques ! Par ailleurs, les internautes qui achètent illégalement des disques sont davantage poursuivis par la justice, mais les tribunaux les relaxent toujours davantage. En France, plus de 50 décisions mettant en cause des internautes qui téléchargent comme tout le monde sont prises chaque année. Au lieu d’organiser ces échanges et de les valoriser, la loi DADVSI de 2006 visait au contraire à autoriser la mise en œuvre des mesures techniques illusoires pour essayer de contrôler ces nouveaux usages et les empêcher de prospérer.

Les uns après les autres, l’ensemble des acteurs internationaux n’ont pas attendu un an pour revenir sur cette position : Vivendi, Steve Jobs et, cette semaine, EMI, favorisent désormais la vente de morceaux de musique que l’on peut copier et échanger. Pourtant, pendant que les acteurs commencent à vendre des morceaux de musique non-protégés, les artistes et le public restent les grands oubliés de ce débat. Les premiers ne savent toujours pas comment ils seront rémunérés ; les seconds ne sont toujours pas garanti d’avoir le droit de prêter ou d’échanger ces œuvres.

Les artistes peuvent rémunérer ces nouveaux usages. Les traités internationaux comme le Traité de Berne prévoient depuis longtemps la possibilité d’autoriser des pratiques semblables pour autant que les artistes bénéficient d’une rémunération équitable. La France a déjà eu l’occasion de mettre ces mécanismes en œuvre via, par exemple, la création de la rémunération pour copie privée que l’ensemble du secteur est aujourd’hui en train de défendre au niveau européen.

L’expérience montre que le développement de ces mécanismes de rémunération et leur extension aux supports numériques n’a pas eu d’impact sur le développement de modèles plus traditionnels. En revanche, le blocage actuel entre les nouvelles pratiques d’échanges et les mesures anti-copies est doublement problématique : il criminalise les internautes et il empêche les acteurs d’explorer des solutions alternatives et innovantes.

Il sera nécessaire de mettre en œuvre une solution qui assure la sécurité juridiques des échanges, mais préserve les intérêts des artistes autour d’une rémunération consensuelle qu’il conviendra de défendre vigoureusement au niveau européen.





Remise à plat de la DADVSI

Vous avez annoncé un réexamen de la loi DADVSI. Ce réexamen pourra s'appuyer sur l'analyse du bilan des transpositions de la directive « droits d'auteur » récemment établi par l'institut IVIR à la demande de la Commission européenne. Ce rapport souligne que cette directive a déséquilibré les droits en faveur des titulaires de droits et au détriment des droits d'usage qui fondent la culture de demain.

Ce réexamen sera l'occasion de préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s'applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et de rendre effectives les exceptions pour la recherche, l'enseignement, et la citation pour les besoins de l'information et de la critique.

En tout état de cause, une éventuelle reconnaissance des échanges non-commerciaux devrait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'économie de la culture à l'ère numérique. La clarification du licite et de l'illicite permettrait de concentrer l'action judiciaire sur les actes causant un réel préjudice et contre la véritable « piraterie » : la contrefaçon à grande échelle de CD et de DVD, réalisée à des fins commerciales ou la diffusion en ligne de films avant leur exploitation en salle.

Au delà de la remise à plat de la DADVSI, il s'agit donc de penser le futur de la culture et de son économie.

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(15)-Michel Rocard et al, « Les internautes hors circuit », Libération, 29 juillet 2004.

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III-3.Aider et réguler les industries culturelles afin d’aider davantage le numérique.

Le paradoxe français est que nous n’aidons pas toujours, ou assez vivement, nos industries culturelles, et que nous ne les régulons pas non plus. Or, c’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Il faut créer en France une véritable politique industrielle culturelle pour favoriser nos industries culturelles et, en même temps, il faut mieux les réguler. Nous sommes actuellement perdants sur les deux tableaux ; il faut être, à l’inverse, « gagnant-gagnant ». L’avenir des nouvelles technologies dans la culture en dépendent aussi.

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III-4. Pour une bibliothèque numérique européenne efficace.

Peu de Français se satisfont de la domination culturelle américaine et la plupart des Européens devraient être solidaires du projet de bibliothèque numérique européenne qui est une juste réponse face au projet « Google Book Search ». Voilà pourquoi le projet de « Bibliothèque numérique européenne », ou Europeana, mérite tout notre soutien.
Face à Google, la réponse ne peut être qu’européenne. Or, le moteur de recherche européen Quaero est en difficulté depuis le retrait de la partie allemande et le système européen de navigation par satellite Galileo n’est toujours pas lancé, quand la plupart de nos voitures européennes sont déjà équipées de GPS. Il ne faut pas que le projet de Bibliothèque Numérique Européenne connaisse le même sort, surtout que pour l’heure seuls la Hongrie et le Portugal se sont associés au projet français. C’est un aveu sinon d’échec, du moins d’impuissance, de notre bibliothèque numérique « européenne ».

Europeana ne doit pas être seulement une bonne idée, bien française, idéaliste et finalement irréaliste car ne s’appuyant pas sur un modèle viable. Au lieu d’affronter Google avec la seule politique publique, peut-être le ministre de la culture aurait-il pu imaginer une alliance avec d’autres partenaires de premier plan, pour concurrencer Google Book Search, plutôt que de confier la seule résistance à notre Bibliothèque Nationale de France ? Peut-être aurait-il dû négocier un projet véritablement européen au lieu de laisser la France en être seule le moteur ?

Nous ne devons pas laisser à Google le monopole de la numérisation de notre mémoire et de notre histoire. Il est important aussi de garder à l’esprit toutes les questions d’interopérabilité ou les problèmes liés à l’internet et aux libertés que peut faire peser Google s’il est seul à gérer la numérisation des livres.

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III-5. Relancer la filière jeu vidéo

Le jeu vidéo occupe une place à part : c’est en même temps une industrie mondiale (environ 30 Mds $) et une pratique culturelle émergente et composite, touchant directement en France plus de 17 millions de personnes. C’est aussi la seule industrie qui ait été numérique dès sa naissance.

De 2002 à 2005, le nombre d’emplois du secteur en France a diminué de moitié, tombant de 25 000 à 12 000 tandis que le nombre de studios était divisé par 4. Hormis les trois éditeurs français de taille internationale, la majorité des emplois repose sur des PME.

La mise au point d’un jeu vidéo mobilise des compétences artistiques (graphisme, scénario) et technologiques. Certaines sociétés valorisent les technologies développées pour des jeux en les adaptant auprès d’autres acteurs industriels (réutilisation de moteurs de jeux de courses dans le secteur automobile, etc.)

Le coût moyen de développement d’un jeu vidéo dépasse 5 millions d’euros dans un marché extrêmement concentré où 45 titres représentent 50% des ventes. À cette augmentation des budgets s’ajoutent des difficultés managériales. Dès lors qu’un jeu est terminé, il est souvent impossible de réemployer immédiatement ses développeurs sur un autre projet. L’entreprise doit alors supporter des développeurs temporairement inactifs pendant des périodes pouvant aller de 3 à 6 mois.

Les cycles de progression dépendent très largement du cycle de vie des consoles fabriquées par trois sociétés japonaises et américaine. Dans les relations qui se nouent entre les fabricants, qui donnent accès à la machine, les studios qui sont les créateurs, et les éditeurs qui donnent accès au marché, le rapport de force est défavorable aux studios.

Les politiques d’aide à la création de jeu vidéo jouent, de la Grande Bretagne au Québec, un rôle essentiel. Le Québec permet à un studio de bénéficier d’un crédit d’impôt de 37,5% pour les jeux francophones.

Un crédit d’impôt a été voté par le Parlement français en janvier 2007 : sa mise en œuvre est conditionnée à un accord de la Commission de Bruxelles, qui s’interroge gravement depuis plus d’un an sur le sujet. L’Europe semble sur le point de tirer contre son camp : la seule distorsion de concurrence réelle est celle qui oppose l’Europe et le reste du monde.

Soutenir les jeux intégrant une dimension éducative : les jeux peuvent être des outils d’apprentissage de la décision, de l’esprit de synthèse, de la réactivité, et même de la sociabilité.

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III-6. Le secteur public culturel doit prendre le virage du numérique

Quand près de 40% des internautes français sont créateurs de contenus, le numérique apparaît comme l’une des réponses à la difficile démocratisation de la culture et du savoir. Le numérique est donc un relais essentiel de la politique culturelle. Or, ces dernières années, la politique du Ministère de la Culture et de la communication a ignoré les pratiques culturelles numériques.

Alors que des pans entiers de la culture sont en train d’évoluer, et pour une part de migrer sur internet, le ministre n’a pas pris la mesure de ces évolutions. Pire, il n’a ni adapté son administration à cette évolution majeure, ni alloué des crédits, ni même aidé les acteurs. Au contraire, il a cherché à combattre les innovations dans le secteur numérique et à brimer les internautes.

Le ministère consacre moins de 3% de son budget au numérique, et presque uniquement à la numérisation des collections de la Bibliothèque Nationale de France et de l’INA. Au lieu de la méfiance et l’ignorance, il faut des actes et des investissements.



Développer une offre culturelle numérique publique

Le Ministère doit s’assigner l’objectif d’organiser un espace culturel numérique avec un triple but : donner accès au patrimoine comme à la création vivante, favoriser leur réutilisation par les créateurs et les amateurs en vue de nouvelles créations, assurer leur rayonnement dans l’espace culturel mondial.

Les institutions culturelles tardent à prendre le virage du numérique. La numérisation « patrimoniale » donne aux œuvres une seconde vie, de plus en plus une première vie. Les plans de numérisation des grands musées engagés sous le Gouvernement Jospin s’essoufflent. La Bibliothèque Nationale de France (BNF) n’a numérisé et mis en ligne qu’une très faible partie de ses collections et a hésité longtemps sur la politique (plein texte ou image). L’INA, en revanche, conduit méthodiquement un ambitieux plan de numérisation des archives de la radio et de la télévision. 100 000 émissions sont d’ores et déjà accessibles en ligne.

Au delà de la numérisation patrimoniale, les établissements publics culturels sont des producteurs (et des diffuseurs) potentiels de programmes. Les unités de production de chacun des établissements sont aujourd’hui sous-dimensionnées. Certains n’en sont même pas dotés, notamment dans le spectacle vivant ou l’art contemporain. Il faudra mutualiser ces moyens, voire mettre en place une unité de production commune aux établissements culturels. Cela signifie en clair que la BNF, le Louvre, le Musée du Quai Branly, le Théâtre national de Chaillot et l’Opéra de Paris, etc. délègueraient la production de programmes numériques à une seule et même entité faisant appel à de petites unités mobiles de production. L’ensemble des établissements culturels publics, les actions culturelles subventionnées, mais aussi l’ensemble des musées non nationaux et des monuments pourraient y faire appel.

Au prétexte que l’utilisateur doit pouvoir distinguer clairement les « contenus » validés des autres contenus, les sites des établissements culturels n’offrent aucune fonctionnalité d’hébergement et d’accueil de contenus produits par les utilisateurs. L’espace public numérique devrait permettre à des productions locales de s’adosser à l’offre publique patrimoniale et de création. Des processus innovants de validation doivent être inventés Le site INA.fr pourrait, par exemple, sans démentir sa mission patrimoniale, accueillir des archives audiovisuelles personnelles, d’entreprises, de collectivités…

Le déploiement de cette offre culturelle numérique devrait s’affranchir du financement par la publicité.
Le cadre juridique souvent malthusien devra évoluer pour favoriser la diffusion et la réutilisation du patrimoine (des « biens nationaux ») dont l’acquisition ou la création ont été financés par le public.

La mise à disposition du patrimoine culturel gagnerait à s’appuyer sur les technologies P2P. Les institutions culturelles américaines s’engagent dans cette voie le biais d’initiative privés comme le service archive.org ou la mise en ligne de la librairie Prelinger. La BBC, par exemple, a entrepris de mettre ses archives en P2P.

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IV-1. Organiser l’administration électronique autour des usagers

Dossier fiscal, espaces numériques éducatifs, dossier médical personnel – mais aussi comptes clients en ligne, gestion bancaire sur Internet… le développement des téléservices débouche immanquablement sur la multiplication des espaces « personnels » en ligne où les usagers peuvent consulter leur dossier et effectuer des démarches.

C’était pour limiter ce morcellement et mettre sous le contrôle des citoyens les échanges d’informations les concernant qu’avait été imaginé, en 2001, par Michel Sapin, le projet mon.service-public.fr. Son absence après cinq ans d’atermoiements pèse cruellement. Il est urgent de mettre à disposition de chaque Français un « portfolio » facilitant l’accès et la gestion de ses données, sous son contrôle. Ce sera également le moyen privilégié, pour les usagers, de communiquer aux services publics leurs attentes, leurs difficultés, et ainsi de contribuer à leur amélioration.



La prise en compte de toutes les compétences, et pas seulement des diplômes, est cruciale dans lalutte contre le chômage. Le portfolio inclura prioritairement l'ensemble des diplômes, des preuves decompétences, réalisations professionnelles ou associatives, accumulés par chacun au long de sa vie. La France serait ainsi le premier pays européen à généraliser ce dispositif actuellement expérimenté àl’étranger.

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IV-2. Organiser l’accueil en fonction des publics et non des démarches

Le premier service aux usagers est l'information, dont il faut garantir la cohérence. Le gouvernement Jospin avait créé le portail Service-public.fr. Libre de droits et ouverte aux contributions des usagers, cette base devra pouvoir être utilisée par tout service, public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour. Pour améliorer sa qualité et son étendue, aucun texte ne doit plus pouvoir être pris sans que sa fiche ne soit mise à jour dans cette base.

Au-delà des services disponibles directement en ligne, le numérique permet une mutation de l'accueil physique, en rendant les agents capables de répondre à un large spectre de questions et en leur donnant accès à l'information administrative et, sous le contrôle de ces derniers, aux dossiers des usagers.

Cette mutualisation est sans doute le meilleur moyen de maintenir la présence du service public sur l’ensemble du territoire – et surtout dans les zones rurales et dans les quartiers fragiles, là où, précisément, ils sont les plus indispensables.

Pour les entreprises également, la situation actuelle n’a rien de satisfaisant : les dématérialisations annoncées à grand bruit n’apportant que peu de gain en efficacité – le meilleur exemple étant la possibilité de répondre en ligne aux annonces de marchés publics, qui reste après plusieurs années de fonctionnement désespérément boudée par ceux mêmes auxquels on prétend rendre service (18).

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18 -Godefroy Beauvallet et Younès Boughzala (2007) « La Dématérialisation des marchés publics, entre volontarisme politique et pratiques réelles » Administration électronique : constats et perspectives (Lavoisier, 2007).

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IV-3. Libérer l’action des agents

Les systèmes d'information publics sont aujourd'hui développés dans une logique de défiance vis-à-vis des agents publics : il faudrait « cadrer » leur travail dans des processus toujours plus détaillés ; les remplacer le plus possible par un self-service administratif en ligne ; les contrôler par toute sorte de systèmes de reporting.

Cette frénésie de contrôle gangrène les systèmes d'information, supports du travail des agents : les projets numériques publics sont confiés à des maîtrises d'ouvrage, qui traitent toute réticence comme de la « résistance au changement », et produisant des outils souvent médiocres, à des coûts exorbitants pour des gains limités.

Il faut inverser cette logique et de mettre les systèmes d'information au service des agents. La connaissance de l'exigence administrative et des processus de traitement des dossiers appartient d'abord à l'agent au contact de l'usager. Il faut lui offrir une voie de retour pour élaborer par l'échange et la concertation de réelles préconisations de réforme. Pour cela, les pilotes de projets doivent observer le travail opérationnel et améliorer les outils mis à la disposition de ceux qui le réalisent, en les associant étroitement aux projets.

Il ne suffit pas de décréter la participation pour l’obtenir. Pour permettre ce dialogue, l’administration doit recourir aux méthodes modernes de gestion du développement logiciel et sortir de la logique des « grands projets » : chaque projet d’administration électronique devra livrer, au moins deux fois par an, des avancées opérationnelles mesurables.

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IV-4. Vers des systèmes d’information publics agiles

Dans le cadre du nécessaire achèvement de la décentralisation, chaque entité publique, du plus gros ministère à la plus petite commune, sur le territoire métropolitain dans les DOM-TOM et à l’international au service des Français à l’étranger, doit être intégrée au circuit de l'administration électronique grâce à une infrastructure régionalisée d'échange et de partage d'informations et de dossiers électroniques de démarches entre tous les acteurs ayant à en connaître, et à eux seuls. A défaut, la décentralisation formelle se paierait d’inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Pour favoriser un développement rapide et au moindre coût, il est souhaitable de mettre en place des centres de traitement mutualisés. Des exemples existent déjà au niveau territorial (e-Bourgogne, conseil général du Val d’Oise, etc.).(19)

L’agilité des systèmes d’information publics ne progressera guère tant qu’ils seront sous-traités aveuglément à des directions techniques opaques ou à des prestataires mal pilotés. Il faut arrêter de voir chaque projet de développement logiciel comme autonome et non évolutif. Pour permettre l’amélioration continue des systèmes d’information publics, les systèmes d’information doivent progresser vers l’interopérabilité, en s'appuyant sur la mutualisation de briques numériques réutilisables. Maîtrise, pérennité et indépendance doivent être les trois valeurs fondamentales des systèmes d’information publics. Au-delà des référentiels existants et à améliorer, les services publics pourraient se doter à cette fin d’une Charte des systèmes d’information exprimant la stratégie suivie, la soumettait à discussion et servant de point de référence pour la définition et la conduite des projets. Un projet de charte est disponible en annexe.



Cette mutualisation facilitera cette évolution – si l’on sait préserver une compétence interne que l'externalisation tend à faire disparaître. Pour renforcer la collaboration ouverte et efficace de tous les acteurs, la mutualisation des réalisations logicielles selon le modèle du logiciel libre doit être étendue. Ce modèle permet de créer des communautés qui investissent en commun sur le développement et sur la maintenance de souches logicielles utiles à plusieurs. Il est temps d’affirmer une volonté politique en faveur du modèle du libre.



Le point crucial pour la réussite des développements mutualisés est la bonne gestion de la communauté des contributeurs et des utilisateurs. Il faut mettre en place un dispositif favorisant la constitution de ces communautés et amenant au développement rapide de briques cohérentes entre elles. Ces communautés seront d’autant plus utiles et pérennes qu’elles dépasseront les frontières des ministères et des administrations, mais aussi les frontières nationales pour faciliter les échanges et la convergence entre services publics au sein de l’Union européenne : l’Europe par la preuve passe naturellement par les systèmes d’information.



Cette démarche de mutualisation n’a rien de naturel dans le cadre de la LOLF. En effet, faute d’un programme interministériel portant sur les systèmes d’information, ces derniers se développent sans cohérence, renforçant les « silos » mêmes qu’il s’agit de combattre. Pour le décideur de terrain, dépenser un seul euro de son budget pour d’autres, c'est nuire à ses propres objectifs. Il faut sortir de cette logique pour faire en sorte qu'un euro dépensé par une entité publique soit un euro utile pour toute la sphère publique. L'effort consenti pour la mutualisation devra être identifié, formalisé et mis en relation avec l'ensemble du budget informatique pour chaque mission. Ceci mettra en évidence les bonnes volontés, la réutilisation obtenue et les dépenses évitées.(20)

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19 -Le Canada a développé cette logique ; pour garantir la conformité de leur activité aux intérêts des membres, ces centres sont dirigés par des conseils d'administration réunissant tous les acteurs.

20 -Selon son président, avec 90 agents, la CNIL est de même taille que l’autorité roumaine. Ses homologues allemande et anglaise emploientrespectivement 400 et 240 agents.

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IV-5. Clarifier le pilotage

L’administration électronique a souffert, ces dernières années, de changements abrupts de tutelles etd’orientation. L’intégration de la modernisation de État au sein du gigantesque ministère de l’économie,des finances et de l’industrie n’a pas établi les synergies annoncées. L’éloignement de l’ancienneAgence pour le développement de l’administration électronique (ADAE) et de Service-public.fr a favoriséla gabegie (site « Administration24h24? » doublon de Service-public.fr). Il faut sortir de cette organisationvague qui n’affirme pas ses priorités.



Une direction des systèmes d’information (DSI) publics, équivalent pour l’administration d’une DSI degroupe, rattachée au premier ministre et responsable de son propre programme doit prendre à sacharge les objectifs de garantie de l’interopérabilité, de mutualisation des compétences, des savoirs-faires, et des briques logicielles. Son budget serait de l’ordre de 10% de la dépense informatique deÉtat (21). Cette agence pourrait avoir un conseil d’orientation composé des responsables des systèmesd’information publics de manière à aligner ses activités avec celles des ministères.



Un ministre chargé du service public ayant autorité sur la stratégie de distribution (directe et indirecte) des services publics(22). Ce ministère se substituerait à celui de la « réforme de État », trop autocentré sur État pour permettre l’évolution nécessaire et prendre en compte la décentralisation. Porteur de son propre programme au sens LOLF visant à améliorer l’accueil et le traitement des citoyens, ce ministre se verrait rattacher fonctionnellement l’ensemble des services ministériels en charge de l’accueil et du traitement des usagers et directement les services interministériels spécialisés, à commencer par Service-public.fr.

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21 -Estimée à environ 2,5 milliards d’euros (L'informatisation de l'Etat. Pour un État en ligne avec tous les citoyens, rapport d’informationn°422 de Jean Arthuis au nom de la commission des finances, juillet 2004).

22 -La création d’un tel poste ministériel comme ministre délégué auprès du Premier ministre est préconisé au sein d’une équipe gouvernementale resserrée de quinze membres par le rapport L’Etat en France – Servir une nation ouverte sur le monde (1994) de la mission présidée par Jean Picq. Elle n’a jamais été suivie d’effet.

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IV-6. Renouveler et approfondir la protection des données personnelles

Le développement de l'échange et du partage des données doit se faire dans le respect – mieux, dans l’accroissement de la protection de la vie privée. Des systèmes informatiques bien conçus, réduisant les données exploitées au strict nécessaire pour la procédure en cours, contrôlés par une CNIL dotée de pouvoirs réels, permettront de réduire la diffusion de données inutiles et de donner aux Français une véritable vue d’ensemble et la maîtrise réelle de l'utilisation de leurs données.(23)

L’essor d’Internet et du numérique repose sur la confiance des Français envers ces systèmes et ceux qui les opèrent pour respecter leur vie privée. Cette confiance est fragile et ne doit pas être trahie. Il faudra revenir sur des mesures récentes qui l’entament :

- Interrompre et remettre à plat le projet INES (carte d'identité biométrique consultable à distance) ;
- Revoir en profondeur le projet de dossier médical personnel pour s’assurer des gains en qualité des soins et des garanties données aux usagers ;
- Revenir sur les modifications récentes de la loi « Informatique et libertés ».
- Rétablir le contrôle a priori et a posteriori des fichiers policiers.

Cette remise à niveau de l’administration électronique en matière de protection des données personnelles passe par le doublement des moyens de la CNIL, qui n'est plus en mesure aujourd'hui d'accomplir sa mission (24) .

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23 -Pierre Truche, Jean-Paul Faugère, Patrice Flichy (2002), Livre blanc sur l’administration électronique et la protection des données personnelles, La Documentation Française.

24-Selon son président, avec 90 agents, la CNIL est de même taille que l’autorité roumaine. Ses homologues allemande et anglaise emploient respectivement 400 et 240 agents.

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IV-7. Libérer les données publiques

Les administrations collectent et détiennent des données sur tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et des territoires. Ces données constituent un bien public. Ce sont des ressources pour l’ensemble des secteurs économiques. Elles permettent de développer des activités et même des marchés, comme celui, par exemple, des données géo-localisées.

Le débat sur la valorisation de ce patrimoine est récurrent. Faut-il privilégier une rentabilisation monétaire, par la vente de ces informations (comme nous y invite le rapport récent sur l’économie de l’immatériel) ou valoriser ces gisements de données en permettant à tous (particuliers, associations, entreprises) d’en tirer parti, et de les exploiter, commercialement ou non ?

Le gouvernement Jospin, en 1997, a tranché partiellement ce débat en prescrivant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles », donnant un coup d’arrêt à la commercialisation des données publiques. Il clarifiait ainsi des situations confuses, comme la concession à un diffuseur privé des banques de données juridiques. Depuis 1997, les administrations ont pris l’habitude de diffuser des volumes considérables de textes, de données statistiques et de rapports, réalisant au passage de considérables économies sur les budgets de publication imprimée.

Cette doctrine laissait cependant de côté les grands établissements publics qui gèrent de coûteuses infrastructures, comme l’Institut Géographique National (IGN) ou Météo France. La transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (25) aggrave cette situation. Soumis à l’obligation de dégager des ressources propres, (parfois jusqu'à 50% de leur budget), ces établissements pratiquent des tarifs souvent élevés, vis à vis des utilisateurs comme des diffuseurs.

Cette logique conduit à des situations aberrantes. Ainsi, récemment, l’IGN (dont la compétence n'est pas ici en cause), soucieux de contrecarrer les services GoogleMaps et GoogleEarth de Google, a ouvert un portail (Géoportail) de cartographie numérique et d’images satellitaires de la France. Contraint de générer des ressources propres, il en a verrouillé les fonctionnalités et a déformé volontairement certaines images pour empêcher de copier les cartes, de les réutiliser ou de les rediffuser.

Ces pratiques tarifaires et malthusiennes brident le développement de nouveaux services par des tiers et l’émergence de nouveaux acteurs. Elles ouvrent un avantage concurrentiel aux projets étrangers (privés ou publics) tels que GoogleMaps?. Elles brident aussi la recherche. Faute de disponibilité simple des données de l'INSEE et du Ministère de l'emploi, les chercheurs en économie français travaillent sur les données américaines (le Census Bureau diffuse tout sur Internet) et... en savent plus sur les mécanismes économiques américains que sur ce qui se passe en France !

L’expérience récente et l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaident pour une approche“ouverte” des données publiques, qui laisse l'innovation s'exprimer à partir de ces données mises enaccès libre.

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25 Directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public
http://lexinter.net/UE/directive_du_17_novembre_2003_sur_la_reutilisation_des_donnees_du_secteur_public.htm

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V-1. Un modèle au bout de sa logique

Le système éducatif, qui représente un effort de 20 % du budget de État, échoue trop souvent à atteindre tous ses objectifs et à garantir la qualité de l’éducation pour tous. Près de 20 % des Français ont des difficultés de lecture ou d’écriture. Le pourcentage d’enfants issus de milieux modestes dans les filières d’élite recule (27). Le recours aux services de proximité, après l’école, la croissance des dépenses de soutien scolaire privé (estimées à 2 milliards d’euros par an) : tous les indicateurs montrent que les Français commencent à rechercher des réponses individuelles en dehors du service public…

Les individus ne sont pas en cause, au contraire : ils tiennent le système à bout de bras. C’est la conception et l’organisation d’un système éducatif écartelé entre des injonctions contradictoires qui sont aujourd’hui à bout de souffle.

Une crise de massification

L’Education nationale a assumé, depuis la deuxième guerre mondiale, une croissance continue du nombre d’élèves scolarisés : 3 % des Français passaient le baccalauréat en 1945 ; ils étaient 35 % en 1985 et sont désormais près de 85 %. Il y a aujourd’hui plus d’enseignants à l’université que d’étudiants en 1950.

Cette massification, induit le risque d’une hétérogénéité croissante des élèves, et s’est paradoxalement accompagnée d’une uniformisation des pratiques : au collège, avec la réforme Haby et l’instauration, en 1975, du collège unique, c’est, chaque année, la totalité d’une classe d’âge (environ 750 000 élèves) qui reçoit le même enseignement : programme, méthodes, outils.

Des réponses inadaptées

Au XIXe siècle, les « études », dirigées par des personnels spécifiques, maîtres d’études, maîtres répétiteurs, professeurs adjoints, représentaient la majeure partie du travail des élèves dans les lycées d’État et surtout les collèges communaux. Au début du XXe siècle, quand la France a scolarisé les enfants des classes moyennes et populaires, elle a renvoyé ces tâches d’encadrement sur les familles : répétition des leçons, accompagnement des exercices et des devoirs, aide aux devoirs, etc.

Ainsi, l’école, en se démocratisant, s’est privée du principal instrument de réussite de cette démocratisation.
Le nouveau système éducatif a donc été conçu selon les principes d’organisation dominants de cette époque : division du travail entre enseignants (dans le secondaire), durée uniforme des cours, classe constante sur l’année cloisonnement entre l’école et le domicile... Les outils (manuel scolaire, tableau) et les méthodes (cours magistral, examen individuel écrit et oral) étaient alors adaptés à ces principes.

Ils ont tenu tant que le système rejetait les élèves « inadaptés » à cette manière d’enseigner. Avec la massification, l’hétérogénéité croissante des élèves a montré – durement – les limites de ce modèle..

Les moyens manquent donc aujourd’hui pour faire face à la nouvelle massification. Mais les moyens manqueront toujours si l’on se contente des solutions traditionnelles : un système organisé autour d'un modèle pédagogique unique – l'enseignement magistral – et d'un outil – le manuel scolaire papier – devenus obsolètes.

L’école concurrencée par les médias et le numérique

Ces difficultés surgissent à un moment où l’école est elle-même concurrencée. La société est désormais riche en informations, sollicitations et stimulations. L’enseignant n’a plus le monopole du savoir ni de la parole autorisée à destination des élèves. Les enfants, à travers la télévision, Internet ou le jeu vidéo sont stimulés, intéressés, sollicités et reçoivent une éducation informelle, orthogonale, et parfois même opposée à celle que délivrent les enseignants.

Sans la promesse d’emploi, concurrencée par des stimulations sans fin, des savoirs informels variés en évolution rapide et des valeurs contradictoires avec le travail solitaire et patient, l’école doit aujourd’hui s’adapter. Cet impératif est d’autant plus grand qu’elle doit préparer les enfants à agir et à s’orienter dans un nouveau monde.

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26 -Ce chapitre s’appuie sur le rapport, « Education nationale, changer de logiciel », publié en 2004 par un groupe de professionnels de l’éducation.

(27) -Les différences se creusent dès l’entrée en CP. Elles s’accroissent tout au long de la scolarité et deviennent très fortes à partir de la seconde. A 18 ans la proportion d’enfants d’ouvriers ayant arrêté leurs études est six fois plus forte que celle des enfants de cadres. Près de 80 % des enfants d’enseignants et de cadres supérieurs arrivent au baccalauréat sans jamais redoubler, et la moitié d’entre eux obtient le baccalauréat scientifique. Plus de 90 % des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel, issus des familles modestes ou en difficulté, échouent à l’université. Plus de 25 % des enfants de professeurs et d’ingénieurs finissent dans une grande école, contre moins de 1 % des enfants d’ouvriers.

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2. La transformation du système éducatif
Les réformes, dans le modèle actuel, échouent car il est impossible de réformer sans avoir défini les objectifs, les méthodes, les organisations et les outils de l’enseignement de masse dans la société de l’information.

Cette transformation doit être concertée et progressive. Elle doit s’inscrire dans la durée – dix ans au moins – et mobiliser l’ensemble des acteurs : enseignants, État, collectivités locales, familles, chercheurs, producteurs de ressources et de logiciels éducatifs. Le Pacte Présidentiel prévoit l’organisation États Généraux des enseignants. Il est en effet essentiel de renouer le dialogue sur les objectifs, les moyens et les leviers de cette transformation.
Diversification des modèles, multiplications des approches. C’est cette évolution que nous devons susciter aujourd’hui.

Elle passe par :

• Une revalorisation du statut des enseignants
• L’adjonction, pour les tâches de travail personnel, de répétiteurs (cf. Pacte Présidentiel)
• L’ouverture à la coexistence de modèles pédagogiques ;
• L’utilisation des outils et ressources éducatives numériques, qui sont les leviers de ces nouvelles pratiques.

Les technologies éducatives comme levier

L’Éducation nationale tarde à tirer parti des technologies éducatives qui fournissent pourtant les moyens de véritables révolutions :

• L’accès à des savoirs nombreux, structurés, actualisés émanant du monde entier ;
• Des outils de création et de production de niveau "professionnel" mis à disposition de tous ;
• Des modalités de communication, de travail collaboratif, de publication de résultats et, de manière générale, de nouvelles formes de relations avec des acteurs variés ;
• Et enfin, des logiciels permettant de nouer de nouvelles formes de confrontation au savoir, pertinentes et élaborées.

Ces technologies permettent ainsi d’imaginer un élève actif et engagé dans une construction personnelle de son savoir, relié avec d’autres acteurs (autres apprenants, adultes divers), recevant une information variée dans ses formes (texte, image, son et vidéo) et dans sa nature (documents, modélisations, logiciels élaborés…)

Elles pourraient permettre à des jeunes en échec scolaire, à des surdoués ou encore à des adultes non qualifiés d’accéder à des savoirs complexes : travailler les mathématiques en réalisant les exercices dont on a le plus besoin, explorer les phénomènes physiques en jouant avec des modélisations, apprendre les langues dans des laboratoires de langue, écrire pour être lu.

Elles étendent presque à l’infini l’accès aux ressources de la connaissance et modifient les compétences nécessaires : le "par cœur" est moins utile que la capacité à chercher et exploiter l’information nécessaire pour résoudre un problème, ou encore la capacité de créer, de s’exprimer...

Elles peuvent même faire évoluer les modalités de relation dans l’école, le travail collaboratif, l’échange d’hypothèses et d’expériences pouvant compléter le tout compétitif.

Le rôle de l’enseignant aussi peut évoluer : détenteur du savoir et distributeur des notes et sanctions, il peut progressivement devenir le guide dans le champ du savoir et l’adulte qui aide à problématiser, surmonter les obstacles ou construire son apprentissage.





Des technologies inutiles sans projet global

Mais l’utilisation de ces technologies ne nécessite pas simplement des ordinateurs communicants, des ressources et des logiciels : elle appelle avant tout un projet collectif, impliquant la communauté éducative. Sans projet éducatif, les politiques d’équipement quantitatif tournent court

Grâce aux investissements importants des collectivités, le taux d'équipement des écoles a été multiplié par 7 de 1997 à 2003 (1 ordinateur pour 15 élèves en 2004), et a doublé pour les collèges et lycées (1 ordinateur pour 9 collégiens et 1 pour 4 lycéens en 2004). Cet effort, qu’il faut saluer, ne permet pas pour autant de soutenir les comparaisons internationales. Avec moins de 50 % des ordinateurs des établissements secondaires branchés à Internet, la France affiche l’un des taux de branchement les plus bas de l’OCDE, bien loin des 90% observés en Suède, en Corée, en Norvège, au Danemark ou en Finlande.

Cependant, ces équipements ne règlent rien à eux seuls. Ils ont même trop souvent dérivé vers des politiques stériles : stratégies du tape à l'œil, de l'innovation pour l'innovation, démobilisation des enseignants, mise à l'écart des syndicats et associations professionnelles de la réflexion sur les usages. Résultat : des ordinateurs dans les écoles, mais peu de pratiques réellement innovantes (en tout cas à grande échelle), et les incohérences du système qui continuent à produire leurs effets.

Par ailleurs, trop souvent, les initiatives de État et des collectivités territoriales sont, au mieux désynchronisées, au pire antagoniques comme on a pu souvent le voir là où les initiatives les plus audacieuses étaient déployées (Landes, Bouches-du-Rhône, Ille et Vilaine…).

Pour libérer la créativité et autoriser la juxtaposition des stratégies des enseignants, il faut encourager et récompenser l'initiative pédagogique, soutenir la recherche sur les pratiques et les usages, encourager les expériences favorisant la diversité des parcours et diffuser une culture de l'évaluation de ces efforts.



- Susciter, avec des collectivités locales, en profitant de l’ouverture de nouveaux établissements, l’installation d’établissements d’avant garde, à forte densité technologique, avec des enseignants volontaires formés, accompagnés et équipés, et un matériel de pointe accessible à tous les élèves, ainsi qu’un projet pédagogique d’innovation radicale.



Malgré d’indéniables progrès, la question des équipements et des infrastructures n’est pas encore réglée. De multiples mesures s’imposent pour passer à l’étape suivante.



Afin d’aider à l’acquisition par les professionnels de l’éducation des nouveaux outils, il convient d’engager un vaste plan de formation.



A partir de l’année 2000, l’Education nationale propose aux élèves de collège et de lycée de recevoir une attestation appelée « Brevet informatique et Internet ». Il est proposé de rapprocher ce « brevet » du « Passeport de compétences informatique européen », puis de le transformer en véritable diplôme.

Les biens communs produits grâce à l'internet et au numérique (logiciels libres, ressources éducatives partagées)
enrichissent l’action du système éducatif tout autant qu’ils en dépendent. Plusieurs mesures pourraient dynamiser cette création :

- Un grand nombre d'enseignants s’impliquent dans la création de ressources pédagogiques en ligne. Leurs efforts ne sont pas reconnus par l'institution. Le Ministère pourrait encourager la mise en place de plates-formes pour la création et le partage de ressources numériques. Ces “Wikipedia éducatifs” seraient placés sous la responsabilité d'enseignants.

- Ces Wikipedias éducatifs ne concernent pas que les enseignants. La production d'un travail de rédaction et de recherche sur un sujet donné est un des types de situations d'apprentissage les plus utilisés : un moyen d'augmenter l'implication des élèves.
Cette approche fondée sur la coopération n’exclut pas une démarche offensive en matière de création de contenus éducatifs professionnels.

- Les budgets d’acquisition de ressources et de logiciels d’éducation, stagnent à 15 millions d’euros environ alors que le Royaume Uni dépense chaque année 200 millions d’euros pour les ressources numériques. Les budgets des ressources numériques doivent se rapprocher, progressivement, des budgets des ressources papier.

- Au delà de la politique d’achat, la production de ressources pédagogiques a besoin d’une complète remise à plat : les juxtapositions permanentes de systèmes d’évaluation souvent contradictoires, la faiblesse relative des aides à la recherche-développement (à peine compensée depuis peu par la politique de pôles de compétitivité), les jeux complexes et conflits avec les organismes publics de production de ressources pédagogiques (CNED – CNDP – INRP), les multiples étapes administratives empêchant la diffusion des innovations dans les établissements scolaires eux-mêmes dessinent pour les éditeurs d’éducation numérique, un écosystème globalement stérile.



Le Pacte Présidentiel prévoit d’inscrire l’éducation artistique et la pratique artistique à tous les niveaux de la maternelle à l’université.

L’éducation artistique s’appuiera de plus en plus sur les technologies numériques. L’éducation du regard (peinture, photographie, cinéma), la lecture critique des medias et de l’Internet, l’enseignement des techniques de traitement des images et du montage, la maîtrise des outils numériques et des technologies intellectuelles qui associées se confortent mutuellement.

Il faudra rendre effective l’exception pédagogique au droit exclusif de l’auteur (dont le principe a été retenu dans la DADVSI), qui reste conditionnée à de trop nombreuses contraintes, pour les ressources dont la destination principale n’est pas le système éducatif.

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28 -La France sera le premier pays européen à généraliser ce dispositif, encouragé par l'Europe, mais qui se cantonne encore à des expérimentations, toutes menées hors de France.

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VI-1.Résorber la fracture numérique : 75% des foyers équipés d’un ordinateur et connectés à Internet

La "fracture numérique" épouse de très près les contours de la "fracture sociale". Dans une société où les ordinateurs et les réseaux sont devenus des moyens essentiels pour communiquer, agir, produire, ce sont toujours les mêmes catégories de populations (chômeurs, personnes handicapées, femmes isolées) qui ont des difficultés à s’approprier ces nouvelles manières de faire et ces nouvelles manières d’être.

Seulement 44% des foyers sont connectés à Internet en France, contre sont 79% au Danemark, 77% en Suède, 67% en Allemagne et 63% au Royaume Uni.

Cette situation n’est pas une fatalité et des solutions existent pour rattraper ce retard en quelques années.
La couverture du territoire en haut débit est globalement satisfaisante (des zones blanches restent à résorber, environ 2% des foyers). Le principal obstacle à la connexion des foyers à Internet est l’équipement en ordinateur, qui est seulement de 54% en France.

Le sous-équipement touche d’abord les ouvriers, employés, retraités et étudiants

Seulement 61 % des ouvriers, 35 % des personnes au foyer et 24 % des retraités disposent d’un ordinateur à la maison. Les taux de connexion à Internet sont également significatifs : 42 % des indépendants, 51 % des employés, 38 % des ouvriers, 25 % des personnes au foyer et 14 % des retraités uniquement sont connectés à Internet à la maison.

Certes, le taux d’équipement en ordinateurs progresse. Selon une enquête SVM-Gfk de 200729, la croissance serait de 5,5 % pour l’année 2006, soit 1,5 millions de nouveaux foyers. Mais la même étude montre que parmi les foyers non équipés, 60 % déclarent qu’ils ne s’équiperont probablement jamais. Malgré les baisses de prix, le coût que représente l’acquisition d’équipement reste l’un des freins majeurs : 46 % des foyers non équipés interviewés espèrent avoir les moyens d’en acheter.

ILLUSTRATION A INTEGRER

Chaque français doit avoir accès au progrès numérique

Cet objectif, qui conjugue l’équipement et la connexion, rejoint les préoccupations de Renaissance Numérique. L’objectif que peut se donner la France est celui d’une couverture de 75% d’ici 2012. C’est un objectif ambitieux mais réaliste.

Les efforts devront se concentrer sur quatre populations prioritaires : publics vulnérables (chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux, femmes seules), les ouvriers, les étudiants et les retraités.

Pour atteindre cet objectif d’équipement et de connexion d’ici 2012, il importe que État joue désormais son rôle de soutien à l’action locale et de garant de la solidarité entre les territoires et de la cohérence de leur action.
Les collectivités locales sont les mieux placées pour élaborer et conduire les projets d’aménagement et d’équipement qui s’imposent : donation, recyclage, location ou achats groupés d’ordinateurs, soutien aux étudiants boursiers, tarif ADSL réduit pour les HLM, mise à disposition d’infrastructures, couverture des zones blanches du haut débit, etc.

Au cours des dernières années, des collectivités locales ont d’ailleurs engagé des démarches en ce sens, malgré l’absence de soutien du gouvernement en place. Le département des Landes a mis un ordinateur portable à la disposition de plus de 20 000 collégiens de 3ème et 4ème. Après avoir prêté 60 000 portables aux collégiens de quatrième et de troisième du département, le Département des Bouches-du-Rhône a décidé de donner ce matériel dès l'année prochaine. L’opération « Ordi 35 » lancée par l’Ille-et-Vilaine a concerné 11 200 élèves.

Une conférence entre État, les collectivités et les acteurs concernés dressera tout d’abord un programme national d’aménagement et d’équipement numérique pour atteindre cet objectif.

Dans ce cadre, un fonds numérique pourra être mis en place, pour financer jusqu’à hauteur de 20% les projets des collectivités.

La fiscalité devra ensuite être adaptée, notamment pour faciliter la réutilisation des ordinateurs par donation et recyclage (en complément des achats groupés que pourront réaliser les collectivités).

Renaissance Numérique estime en effet qu’en favorisant la réutilisation, il est possible d’équiper en trois ans 159 000 employés, 1 667 000 personnes en départ à la retraite et 151 000 ouvriers, soit au total 1 977 000 foyers. Il s’agit d’abord de la « donation directe » de PC usagés par les entreprises à leurs salariés. En effet, tous les deux à trois ans, les entreprises et les administrations renouvellent leur parc d’ordinateurs. Des mesures simples en matière de fiscalité et de comptabilité peuvent être prises pour faciliter la donation de ces ordinateurs par les entreprises et les administrations à leurs salariés). Une autre mesure est le « PC recyclé à 99 euros ». Il s’agit d’un moyen écologique de faire baisser le coût d’acquisition d’un PC : sur 100 ordinateurs « jetés » par les particuliers et le secteur public ou privé, 50 % peuvent être reconditionnés et revendus à un prix d’environ 99 euros.

Le prix de l’accès à Internet constitue également une barrière pour les ménages modestes. A côté du tarif social de l’abonnement au téléphone (6,49 €/mois), un tarif social de l’accès haut débit devra donc être instauré. Financé par le fonds numérique, son niveau serait d’environ 5 €/mois.

La mise en œuvre de ces dispositifs pourrait s’appuyer sur les offres déjà proposées par les opérateurs regroupant la fourniture d’un ordinateur et d’une connexion à haut débit (30). Un niveau cible de 15 à 20 €/mois tout compris semble atteignable dans le cadre du tarif social.









Chaque étudiant doit avoir un ordinateur portable

En 2004, 100% des étudiants déclaraient utiliser régulièrement Internet, mais seulement 22 %possédaient un ordinateur portable.

Le Gouvernement Raffarin a lancé l’opération micro-portable étudiant pour permettre permet auxétudiants qui le souhaitent d’acquérir un micro-portable. Cette opération associait des constructeurs etdes banques qui proposaient des financements à taux préférentiels.

En 24 mois, 450 000 micro-portables ont été vendus dans le cadre de cette opération. Le coût desordinateurs et les exigences des banques en matière de solvabilité ont laissé de côté les étudiantsdisposant de faibles ressources. En 2006, 30 % des étudiants (soit environ 775 000) ont reçu une aidefinancière de l’état.

Un effort supplémentaire devrait être entrepris pour aider 100 000 étudiants (sous condition deressources) à acquérir un ordinateur portable.

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29 -Enquête SVM-Gfk : Les Français, la micro et Internet, publiée le 17 janvier 2007

30 -Neuf Telecom propose par exemple une offre de haut débit illimité, un terminal offrant les principales fonctionnalités d'un ordinateur et une assistance téléphonique gratuite pour 39,90 euros http://www.easyneuf.fr/

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VI-2. Accompagner les projets numériques des publics défavorisés

La fracture numérique ne diminue pas : elle se déplace sur d’autres terrains. Ainsi de nouvelles « fractures » apparaissent-elles avec l’apparition de nouveaux usages.

L’enjeu est aujourd’hui de donner la possibilité au plus grand nombre de citoyens français d’agir, d’être autonomes, de se prendre en mains, de participer à la vie sociale, de réaliser des projets : en animant des blogs, en contribuant à des débats en ligne, en produisant et en diffusant des contenus personnels ou collectifs. Ce mouvement s’inscrit pleinement dans l’idéal de « faire ensemble » qu’ont toujours porté la gauche et les mouvements d’éducation populaire.

Il existe en France un réseau de 3700 espaces publics numériques. Lancés sous le gouvernement Jospin, ils ont été voulus non seulement comme des lieux d’accès public à l’internet, mais aussi et surtout comme des lieux d’éducation populaire à la culture numérique. Ce réseau est aujourd’hui mal en point. Comme ailleurs, le gouvernement a abandonné son rôle de solidarité nationale. Son action se limite aujourd’hui à l’attribution d’un label « Netpublic » (qui n’apporte aucun financement) et à de la communication. Beaucoup de régions et de départements qui ont soutenu l’investissement initial s’interrogent maintenant sur la poursuite de leur appui. Face à ce risque, bien des communes et des intercommunalités se retrouvent démunies, notamment pour payer les animateurs. Plus profondément, elles doutent de l’utilité de ces lieux alors que l’usage d’Internet semble majoritaire dans la population.



L’État, vecteur de la cohésion sociale et de l’accès au numérique pour tous, doit aussi être garant del’accessibilité, régulateur et catalyseur du développement du numérique.

Rapport Rocard / VI.3 / Discussion (éditer pour ajouter un commentaire)

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VI-3.Le progrès numérique doit bénéficier aux handicapés.

Les technologies numériques représentent un risque d'exclusion supplémentaire pour les personnes handicapées.

L’accessibilité numérique

L'accessibilité numérique correspond à un champ de prescriptions techniques prenant en compte la diversité de ces besoins et très particulièrement sur tous les aspects qui peuvent constituer un obstacle pour des personnes handicapées. (31)

La loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 en fait une obligation, au même titre que l'accessibilité physique des bâtiments. La France rejoint ainsi les pays européens qui ont déjà pris des dispositions légales dans ce sens en conformité avec les directives européennes.

Le World Wide Web Consortium a élaboré des règles permettant aux personnes handicapées (notamment les malvoyants) de surfer sur Internet (32). Pourtant, actuellement seuls 3 % des sites web français respectent ces normes. Il importe d’accélérer leur diffusion.

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31 -Un service numérique est accessible si ses utilisateurs peuvent y accéder à partir de postes de travail techniques très différents. En particulier les utilisateurs handicapés doivent pouvoir y accéder à partir d'un terminal braille, d'un dispositif de synthèse vocale, d'un système de commande vocale, ou grâce à de claviers ou souris spéciaux. http://braillenet.org/clesaccess/access.html#introduction

32 -Depuis 1997, le consortium W3C (World Wide Web Consortium) réunit les principaux acteurs mondiaux du Web. Le W3C a mis en place le WAI (Web Accessibility Initiative) qui a publié une série de recommandations dès 1999, parmi lesquelles les WCAG (Web Content Accesibility Guidelines).

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VI-4.Renforcer les droits des consommateurs de produits et services numériques

Le progrès numérique doit bénéficier à tous : aux entreprises comme aux consommateurs.
Face aux nouvelles technologies et aux nouvelles offres de services, les utilisateurs se sentent souvent perdus et parfois abandonnés, si ce n’est trompés.

Trois exemples :
- Le développement du haut débit a provoqué, particulièrement depuis l’arrivée du « triple play » en 2004 (offres combinant le téléphone, l’accès à Internet et la télévision), une explosion des plaintes des consommateurs contre les opérateurs. Leur sont principalement reprochés : la qualité de service irrégulière, l’absence d’interlocuteur (notamment dans les hotlines, qui sont pourtant facturées) et la multiplication des clauses abusives dans les contrats (résiliation de l’abonnement sous condition, évolution unilatérale des prix) (33).
- Les ventes liées de logiciels et d’équipements informatiques se généralisent, ce qui peut entraver l’émergence d’acteurs innovants.
- La concurrence dans les télécommunications semble s’essouffler après une première phase d’ouverture, comme l’a illustré le cartel découvert entre les trois opérateurs mobiles.

Il est important de ne pas laisser s’installer un sentiment d’impunité vis-à-vis des acteurs économiques qui abusent les utilisateurs de cette manière. C’est autant une question de justice que de confiance dans la société de la connaissance.

Ceci passe d’abord par la définition de règles adaptées au secteur des TIC en ce qui concerne la qualité de service et les conditions générales de vente.

Il faut reconnaître que les règles encadrant les pratiques commerciales sont déjà nombreuses (ex : ventes liées, clauses abusives). L’enjeu est donc pour, une large part, d’assurer le respect de la loi. Sur ce terrain, les associations de consommateurs attendent beaucoup de la mise en place de procédures collectives, sur le modèle des class actions ainsi que vous l’avez proposé dans le Pacte présidentiel (mesure 59) prévoyant d’instaurer « la possibilité de conduire des actions de groupe ». Cette action de groupe pour être efficace doit bénéficier à toutes les victimes sans qu’elles aient à se signaler avant le jugement à l’image du « Recours Collectif » québécois ou du « droit d’action populaire » portugais.

S’agissant enfin de la téléphonie mobile, il est important de rappeler qu’il existe aujourd’hui une licence UMTS qui permettrait à un quatrième opérateur de redynamiser la concurrence dans un marché atone depuis 2000. Il conviendra d’adopter les mesures nécessaires pour baisser les barrières à l’entrée (principalement permettre l’accès aux réseaux existants dans une phase transitoire.

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(33) Avec 17.322 procédures recensées, l’accès à Internet représente 58,3% des plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les doléances sont pratiquement toujours les mêmes. Cinq motifs concentrent à eux seuls 72% des plaintes : problèmes techniques (29%) et résiliation (21,9%) arrivent largement en tête, suivis de problèmes de facturation (9,7%), de clauses contractuelles (7,1%) et de mauvaise information du consommateur (4,1%). Avec 6 915 litiges, la téléphonie mobile représente 23,3% du total, en baisse de 6,7% par rapport à 2005.

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VI-5. Les droits des salariés dans l’entreprise en réseau

Le progrès numérique doit aussi s’inscrire équitablement dans les entreprises : aux employeurs comme aux salariés.
Aujourd’hui, la séparation entre vie professionnelle et vie personnelle tend à s’atténuer. Les salariés sont de plus en plus mobilisables en dehors de leur présence physique dans les locaux de l’entreprise. Retour du travail à domicile, inflexion marchande du contrat de travail, effacement de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Le télétravail présente pourtant en même temps des attraits pour lessalariés : autonomie, gestion des horaires. Comme pour le temps partiel, le travail nomade n’a pas lemême sens selon qu’il est choisi ou subi. Un certain nombre de garanties devront être apportées auxtélétravailleurs, dès lors que le télétravail trouble des éléments constitutifs du contrat de travail salarié :rémunération à la tâche et non plus au temps, la difficulté à délimiter la frontière physique du temps detravail, la capacité qui peut être laissée au salarié d’organiser son travail comme il l’entend.

Cette nouvelle régulation doit cependant être portée par de nouvelles formes d’action syndicales, enprise avec les nouveaux outils numériques.Il importe ainsi de réfléchir à de nouveaux modes de communication des syndicats, en phase avec lesoutils numériques et avec ces nouvelles conditions de travail.

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VI-6.Engager le chantier du très haut débit … sans creuser une nouvelle fracture numérique
Il faut aussi préparer l'avenir, car le haut débit d’hier est le bas débit d'aujourd'hui.

Les nouveaux usages, et surtout ceux à venir, nécessiteront des débits de plus en plus importants.C'est déjà le cas des entreprises, des universités et centres de recherche, des hôpitaux (qui font unusage de l'imagerie numérique). Le système éducatif pourra tirer parti des technologies éducativesfondées sur la simulation et la 3D interactive.Le déploiement d'une nouvelle génération d'infrastructures fondées sur la fibre optique sera l'un desgrands chantiers technologiques des prochaines années.

La fibre permettra dans une seule et même infrastructure de véhiculer la voix, les données et les images,quasiment sans limites. Elle offrira également un débit symétrique et donc la possibilité pour chaqueinternaute d’apporter à la société de la connaissance autant qu’il en reçoit. Le Japon, où 31 % desaccès haut débit se font désormais sur la fibre, l’a bien compris, comme la Corée et la Suède, où État etcollectivités s’impliquent fortement dans son développement.

Mais les coûts de déploiement de la fibre sont élevés, surtout dans les zones périurbaines et rurales. Legouvernement actuel n’a pas pris la mesure du très haut débit, ni en termes d’opportunité, ni de défi. Ace jour, les annonces de déploiement d’opérateurs se concentrent donc dans les zones très denses,tandis que les collectivités se lancent en ordre dispersé et sans soutien de État. Les premièresprévisions font ainsi état d’une couverture de moins de 20% des foyers en 2012.

La couverture massive (voire quasi complète) des ménages français en très haut débit est pourtantréaliste à l’horizon de dix ans. Un objectif de 50% des foyers est raisonnable.

Pour cela, il faudra d’abord éviter les doublons, en facilitant le recours aux infrastructures existantes(génie civil, poteaux) et en incitant les opérateurs à mutualiser leurs investissements. Les mesuresnécessaires devront être adoptées.

L’intervention des collectivités sera également indispensable pour garantir la péréquation entre les zonesdenses, périurbaines et rurales. Les Régions seront bien placées pour assurer la cohérence de cesinitiatives. Le programme d'aménagement et le fonds numérique comporteront naturellement un voletpour le très haut débit.
Il importera enfin de se montrer pragmatique sur les technologies et d’accepter, au moins dans unpremier temps, le recours en zones rurales à des réseaux radios de type Wimax ou WiFi?, offrant desdébits de l’ordre de 10 Mb/s. Les fréquences nécessaires devront être réservées à cette fin.

Dans ces conditions, le déploiement du très haut débit est possible sur environ 10 ans, avec un investissement total d’environ 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros d’investissements privés. Les emplois directs créés ou sauvegardés se chiffrent à environ 50 000, principalement dans le secteur des travaux publics, de l’industrie d’équipements électroniques et télécoms ainsi que des services opérationnels ou chez les opérateurs.
Mais ces chiffres ne doivent pas être mal interprétés : le très haut débit n’est ni une lubie technologique ni un plan de relance. Il s'inscrit dans un projet économique, politique et culturel. La société de la connaissance ne tiendra ses promesses de simplification, de participation, d’échange et d’innovation que si elle s’appuie sur des infrastructures : disponibles sur tous les territoires ; accessibles à tous ; ouvertes ; symétriques

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VII-1. Garantir la transparence de l’action publique

La démocratie ce sont d’abord des citoyens informés, en situation de suivre les délibérations des assemblées, d’exercer un contrôle sur les décisions et les actes des collectivités publiques. Internet est le principal moyen par lequel s'organisent aujourd’hui la transparence de l'action publique et l'accès aux informations administratives.

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VII-2.Moderniser les opérations électorales, sans basculer vers le vote électronique

Utiliser l’informatique pour améliorer la participation électorale

L’un des arguments invoqués en faveur du vote électronique est l’augmentation de la participation électorale. Cela n’a jamais été démontré. L’informatique peut, en revanche, contribuer, et très efficacement, à l’amélioration de la participation. De deux manières.

D’abord en simplifiant l’inscription sur les listes pour remettre dans le circuit électoral un certain nombre de publics qui s’en tiennent à l'écart, notamment en raison des lourdeurs des procédures. Le gouvernement Jospin avait à juste titre décidé l'inscription automatique des jeunes atteignant 18 ans sur les listes, mais, depuis, le système d’inscription automatique ne fonctionnerait qu’à 85%. Actuellement, plus de 2 millions de Français, en âge de voter, ne sont pas inscrits. D’après une étude récente, ce seraient au total près de 5,1 millions de Français qui, aujourd’hui, ne sont pas inscrits, notamment du fait des radiations pour cause de déménagement (34) .

Ensuite, en permettant à des citoyens, en déplacement professionnel ou en vacances, de voter dans un bureau de vote autre que celui ou ils sont inscrits Cela suppose que les bureaux de vote puissent vérifier l’inscription de la personne dans le corps électoral (ce qui implique, en amont, un fichier des électeurs a jour).



L’utilité et la fiabilité du vote électronique restent à démontrer

D’expérimentations en décrets, un processus rampant d’instauration du vote électronique pour les élections politiques semble amorcé en France. Selon la CNIL, "Aucun des systèmes de vote connus de la CNIL ne prévoit de produire des éléments de preuve en cas de contentieux électoral. Le vote manuel a comme principale qualité sa grande simplicité (symbolisée par l’urne transparente) permettant à l’électeur, s’il le souhaite, à tout moment de vérifier facilement la régularité du déroulement d’un scrutin. Force est de constater qu’il n’en est pas de même pour les systèmes de vote électronique »35
L'opacité et la technicité du système rendent impossible son contrôle par les assesseurs et les électeurs présents dans le bureau de vote. En France, si le Parlement a modifié, en 1969, le code électoral pour autoriser l’utilisation de machines à voter purement mécaniques au sein des bureaux de vote, il n’a plus eu, depuis, l’occasion d’en débattre. Dans cette matière comme dans les autres, le développement des innovations techniques est en avance sur le débat public.
Les objectifs de modernisation, de réduction des coûts ou de lutte contre l’abstentionnisme, ne peuvent justifier une telle précipitation. L’utilité de tels systèmes reste à démontrer.

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34 -http://blog.nekkaz.com/2006/11/27/etude-des-non-inscrits-sur-les-listes-electorales/
35 -Rapport CNIL 2003

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VII-3. Prendre en compte les pétitions par Internet

Vous avez proposé dans le Pacte présidentiel l’examen par le Parlement de tout texte ayant reçu plus d'un million de signatures.

La pétition permet aux citoyens de porter à la connaissance des élus leurs doléances. Elle donne une seconde vie à l’une des plus anciennes formes d’expression civique. La disponibilité de logiciels libres et leur incorporation dans de nombreux outils de publication permettent de lancer simplement une pétition.

Le droit de pétition est actuellement limité du fait de la non prise en compte des pétitions électroniques. Le Règlement de l'Assemblée nationale doit être modifié pour introduire cette procédure. Plusieurs Parlements ont instauré la recevabilité des pétitions électroniques. C’est le cas en Ecosse et en Allemagne.

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VII-4. Moderniser les procédures de consultation

Vous avez proposé dans le pacte présidentiel d’introduire « la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques (jurys citoyens, budgets participatifs, etc.). Des citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement l’examen d’une de loi. »

La démocratie participative n’est pas née avec internet. Elle permet, selon des procédures plus ou moins formalisées, au public de s'exprimer en aval et en amont des décisions : non pas en créant un référendum permanent, mais en associant mieux les citoyens et les associations à l'élaboration des politiques publiques et à l’évaluation de leurs résultats.

L’apport d’internet aux mécanismes de débat public réside dans la possibilité de recueillir un grand nombre d'avis, d’élargir le cercle des "parties intéressées", de donner une visibilité à l’ensemble des points de vue, notamment des points de vue originaux, de conserver et de rendre accessible à l’ensemble des participants la mémoire des débats, enfin, de rendre lisible son évolution.

Les processus de débat public ont un rôle à jouer à toutes les étapes : de l'identification des problèmes, des enjeux et des besoins jusqu'à l'évaluation de l'impact des politiques publiques.

Le développement numérique de ces processus est particulièrement utile pour permettre des échanges au niveau national et régional. Ces échanges prennent alors leur sens sur un fond de démocratie locale ancrée dans les territoires.

Si les institutions publiques prennent au sérieux la contribution d’internet aux débats publics, elles devront mettre en œuvre des moyens techniques et surtout humains pour que les consultations publiques soient effectives : un dispositif d'animation (faire le point des débats, dégager périodiquement une synthèse des contributions), une information claire, un périmètre délimité ; un engagement des élus à restituer aux participants les résultats de la consultation, à informer les participants sur le sort fait aux recommandations et à ne pas prendre de décision avant la conclusion de la consultation.

En amont de la décision publique

« Un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets pendant la phase de leur élaboration ». La loi Barnier de 1995 a institué la Commission nationale du débat public (CNDP) pour garantir l’organisation de ces débats. Autorité administrative indépendante, la CNDP est dotée de moyens modestes (au regard des budgets de relations publiques dont disposent le groupes d’intérêt concernés par les “débats publics”).

Le périmètre d’intervention de la CNDP est limité aux projets d'infrastructure (au-delà de certains seuils) et aux débats sur les politiques d'aménagement. La CNDP a également une mission générale de réflexion et conseil sur le débat public, mais celle-ci ne semble pas suffisamment exploitée.

Les méthodologies de la CNDP sont centrées sur la mise en discussion de projets d’infrastructure. Ce n’est qu’assez récemment qu’elle a conduit des débats sur des orientations de politique publique (36).
Plutôt que de s’appuyer sur la CNDP, les gouvernements ont pris l’habitude de mettre en place des dispositifs ad hoc quand ils souhaitent ouvrir un débat public (Débat national sur l’avenir de l’école, Débat national sur l’avenir du spectacle vivant, par exemple). Une « Conférence de citoyens » sur les OGM avait été organisée par le Parlement en 1998. Cette expérience n’a pas été reconduite depuis, en dépit de l’intérêt qu’elle avait suscité.

La CNDP n’a pas intégré Internet dans ses procédures de débat, ni d’ailleurs dans ses moyens de mobilisation du public. Le Premier Ministre a créé, à côté de la CNDP, une plateforme interministérielle pour les débats en ligne : www.forum.gouv.fr/



La CNDP pourrait être le lieu où se capitalisent expérience, expertise, méthodes et outils sur l'ensemble des procédures. Elle devrait disposer d'un budget de R&D pour expérimenter, financer la mise au point d'outils. L'une des faiblesses essentielles des approches de la démocratie participative ou du débat public (numériques ou pas) porte sur son financement dès que l'on sort du cadre CNDP.



Dans la perspective de revaloriser le rôle du parlement, la logique voudrait que la Commission Nationale du Débat Public soit placée sous son autorité.

Aujourd’hui, plus aucune instance n’est spécifiquement chargée de l’évaluation des politiquespubliques. La Cour des Comptes, les différents organismes de Conseil auprès du Premier Ministre(Centre d’Analyse Stratégique, Conseil d’Analyse Economique, etc.) procèdent à l’évaluation despolitiques publiques en France. Le Parlement, de son côté, a mis en place une Mission d’expertise et decontrôle. La mise en œuvre de la LOLF prévoit que les programmes LOLF soient assortis d’indicateursconçus pour mesurer les effets de l’action publique.

Les procédures d’évaluation des politiques publiques ne prévoient pas aujourd’hui l’implication descitoyens ou la présence de représentants de la société civile dans les instances en charge del’évaluation.

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36 -Gestion des déchets radioactifs et politique des transports dans la Vallée du Rhône et l’arc languedocien.
En aval de la décision publique

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VII-5. Mettre les outils numériques au service de la démocratie européenne

L'adhésion renouvelée des citoyens au projet européen va dépendre de la création d'un espace public où se débattent son contenu et de la constitution de visions européennes qui ne soient pas confinées à un seul pays.
Depuis que le doute des citoyens européens sur le contenu du projet européen s'est manifesté, des initiatives ont commencé à s'atteler à cette immense tâche. La plupart d’entre elles attribuent un rôle important à Internet et aux échanges numériques.

Elles émanent du Parlement européen (programme e-participation dont la mise en œuvre a été confiée à la Commission mais sur budget du Parlement), des actions de la vice-présidente de la Commission européenne Margot Wallstrom dans le cadre du plan D comme Démocratie et des initiatives de différentes fondations (37) . Elles s'ajoutent à des initiatives d'associations citoyennes qui commencent (enfin) à sortir du cadre des débats internes à chaque nation sur l'Europe. Dans ces débats se croisent visions critiques du contenu actuel de la construction européenne et visions positives de son avenir possibles. Tout cela donne l'impression d’une crise, mais peut constituer le laboratoire d'une renaissance, à condition que l'Europe vienne enfin au cœur du débat public.
Chacun des acteurs qui a agi au niveau européen a fait l'apprentissage difficile du besoin de savoir formuler différemment ses idées pour les rendre accessibles à une autre culture politique, à d'autres vocabulaires, du besoin de savoir reconnaître dans des idées apparemment étrangères un fond commun qui peut donner lieu à des politiques communes. Cet apprentissage qui n'a été fait que par une minorité doit à des degrés divers être rendu possible pour tous.

Les outils numériques ont un rôle essentiel pour le rendre possible, mais leur nature et leur usage doivent ici affronter de nouveaux défis : celui du débat multilingue et multiculturel, de la mise en rapport entre les politiques européennes et leurs effets concrets dans la vie de chacun.

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37 -Y compris la fondation européenne pour la démocratie participative à laquelle travaille la région Poitou-Charentes avec d'autres régions européennes.

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VIII-1. Préserver la vie privée

Les technologies numériques peuvent être mises au service d'une surveillance de tous les instants. Les nouvelles formes de collecte et de traçage, la biométrie, la radio-identification (RFID) la dimension internationale de la collecte, et la valeur marchande attribuée aux données personnelles font surgir de nouveaux risques.

Renforcer le rôle de la CNIL

Les missions de la CNIL prennent donc une nouvelle dimension. La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, a en réalité fait régresser la protection de la vie privée. D’abord, elle a affaibli les pouvoirs de la CNIL pour les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat. Ensuite, elle a autorisé certains représentants de détenteurs de droits d’auteur à constituer des « fichiers d'infraction » au prétexte de lutter contre le « piratage. »




L’autorité allemande de protection des données emploie 400 personnes avec un budget de 40 millions d’Euros tandis que la CNIL fonctionne avec seulement 100 personnes et un budget de 10 millions d’Euros.




Instaurer un contrôle strict des fichiers de police et de sécurité

Les lois Sarkozy votées depuis 2002 au nom de la lutte contre la délinquance, contre l’immigration sauvage ou contre le terrorisme ont fortement déséquilibré notre système de protection des données personnelles.
Les lois Sarkozy ont institué une série de nouveaux fichiers comme le fichier des personnes françaises ou étrangères souhaitant héberger des ressortissants étrangers ou encore le fichier des empreintes digitales de tous les demandeurs de visa, l'empreinte étant conservée même lorsque le visa est refusé.

Elles étendent le périmètre de fichiers existants. Le fichier national des empreintes génétiques des auteurs condamnés d'infractions sexuelles a été élargi aux suspects d'un très grand nombre d'infractions (crimes et délits confondus) ; il compte désormais plus de 200 000 profils. Le fichier STIC (« système de traitement des "infractions constatées ») a été étendu aux mineurs, entraînant la constitution d’un véritable casier judiciaire des mineurs.

La CNIL constate une explosion des recours des particuliers mis en cause à tort dans ces deux fichiers. Un rapport de l’Observatoire National de la Délinquance fait état de graves dysfonctionnements dans la gestion des fichiers, et révèle que ceux-ci contiennent jusqu’à 25 % de noms fichés par erreur. L’entrée d’une personne dans le fichier n’est soumise à aucun contrôle préalable des juges du siège, seul le Procureur territorialement compétent les contrôle. Le STIC est désormais consultable à des fins administratives ou lors d'enquêtes de moralité toujours plus nombreuses. Au 1er janvier 2006, le STIC recensait 4.5 millions d’individus mis en cause.



Interrompre et remettre à plat le projet de carte d’identité biométrique

Le 11 septembre 2001 a été l’occasion d’élargir le champ de la biométrie. Elle était réservée aux fichiers de condamnés, mais elle touche désormais à l’identité de tous : visas, passeports ou cartes d’identité. Les premiers textes adoptés concernent les documents de voyage pour lesquelles des recommandations ont été élaborées directement au plan international, au sein de l’OACI au printemps 2003.

Au niveau européen, l’avis du groupe européen de protection des données dit « groupe de l’article 29 » doit être salué comme constituant une première initiative significative en ce sens. Il affirme que le traitement des données biométriques est susceptible d'avoir de très fortes répercussions sur les droits fondamentaux des personnes concernées et ce d'autant plus qu'il porterait sur des éléments dont les personnes laissent des traces dans la vie quotidienne (empreintes digitales en particulier). Quant à la délivrance de documents administratifs comportant des informations biométriques, même si leur finalité est légitime, le groupe émet de nombreuses réserves vis-à-vis du principe de proportionnalité et des risques entraînés par leur usage.

En France la loi relative à l’immigration, intervenue à la fin de l’année 2003, préfigurant les travaux européens, a réformé de façon substantielle les procédures de vérification des identités lors de la délivrance des visas et lors du contrôle aux frontières, en généralisant le recours aux techniques biométriques.

Au-delà des documents de voyage, la biométrie s’étend maintenant aux documents d’identité des ressortissants européens (passeports, cartes d’identité, etc.). Au niveau européen, le caractère optionnel des empreintes digitales a été remplacé par une obligation de numérisation dans une puce.

Le Ministre de l’Intérieur a renoncé à présenter au Parlement le projet de loi portant sur la carte d’identité électronique (biomérique).



Préserver le régime européen de protection des données personnelles

La France a été pionnière de l'adoption d'une législation de protection des données personnelles. La législation européenne s'est développée sur une base similaire à celle qui avait conduit à la loi de 1978 et en a approfondi l'approche, notamment en ce qui concerne les risques liés à des acteurs privés.

Que ce soit en France avec la CNIL ou au niveau européen avec le groupe de travail G29, une vraie communauté de réflexion s'est mise en place, qui a fait la preuve de sa capacité à réagir de façon précoce aux problèmes soulevés par de nouvelles technologies (identifiants de la version 6 du protocole internet, biométrie, RFID, nanotechnologies informationnelles).

L'approche européenne de la protection des données a fait la preuve de sa capacité à influencer l'approche américaine, certes de façon insuffisante (limites du Safe Harbour) mais néanmoins significativement.
Or, cet acquis précieux est sévèrement mis en danger du fait que ces dernières années, rien ne semble plus résister à l'invocation de priorités sécuritaires au nom duquel des atteintes considérables à la protection des données deviennent possibles, même dans des cas où les bénéfices en termes de sécurité en sont plus que discutables. Ainsi le fichier des empreintes génétiques au Royaume-Uni contient-il des données concernant plusieurs millions d'individus dont la grande majorité n’a jamais été condamnée (une évolution similaire en France étant discernable).

La question du transfert des données des passagers aériens aux Etats-Unis est un exemple prototype : condamnés par le Parlement tout comme par la Cour de Justice, la Commission et le Conseil ne semblent vouloir que contourner l'obstacle juridique et non entendre le message politique.

Les atteintes à la protection des données personnelles et à la vie privée au nom de l'exécution des titres de propriété intellectuelle soulèvent des inquiétudes non moindres.

Un amalgame est fait par certaines parties entre les exigences de la sécurité des infrastructures essentielles et des atteintes non-commerciales à des droits souvent incertains dans leur portée. Il a conduit à la proposition de dispositions transférant aux représentants d'ayant-droits des rôles d'action policière ou judiciaire et permettrait leur accès privilégié à des données personnelles.

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VIII-2. Rééquilibrer la propriété intellectuelle et les droits d’auteur

La révolution informatique et internet ont ébranlé un équilibre qui s'était installé au 19ème siècle et consolidé au 20ème siècle. La propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (brevets, marques) ont été mondialisés par les accords ADPIC au moment précis où des choix fondamentaux demandaient débat et arbitrage.

Certains de ces choix portent sur les conditions de leur application à de nouveaux objets : droits d'auteur ou brevets pour les logiciels, par exemple. D'autres sur la mise en oeuvre des droits : mesures techniques de protection et leur protection juridique, statut des échanges non commerciaux, nature des sanctions et mesures préventives. Il nous faut parvenir à trouver le chemin du bien public dans une situation inédite. Le relatif équilibre qui s'était installé dans le triangle créateurs / industries culturelles / usagers est profondément chamboulé dans deux directions
contradictoires.

Les usagers sont dotés par les nouveaux outils de capacités immensément étendues de copier, échanger, recommander, s'exprimer, créer. La frontière qui séparait nettement usagers et créateurs devient floue, et les créateurs voient devant eux de nouvelles possibilités d'atteindre des publics étendus et de faire vivre des oeuvres. Les nouveaux intermédiaires (comme Google) qui servent ces capacités et hébergent des créations devenues innombrables détiennent un pouvoir sans précédent. L'Europe n'y est représentée que par un tissu de petites sociétés innovantes qui pourraient cependant grandir si elles étaient rejointes par quelques grands acteurs et disposaient d'un environnement juridique plus ouvert.

Les industries culturelles traditionnelles sont devant le choix de maintenir leurs modèles commerciaux installés en faisant la guerre aux usagers ou de s'adapter aux nouvelles pratiques, mais au prix d'une adaptation drastique de ces modèles commerciaux. Il faudra les aider à effectuer cette transition, notamment pour les producteurs indépendants, sans pour autant ignorer que la transition est inévitable.

Dans cette situation, nous devons permettre le développement d'activités économiquement soutenables qui sont porteuses de croissance, de diversité culturelle et d'innovation. Nous ne sommes pas seuls aux commandes des choix à effectuer. Chacun d'entre eux devra être négocié avec nos partenaires européens et parfois à l'échelle internationale. L'édifice du droit ne se bouscule pas d'un trait de plume.

L'approche que je vous propose ne vise qu'à corriger quelques dérives récentes et extrêmes, adoptées souvent dans l'urgence pour satisfaire des demandes de quelques groupes internationaux. Ceux-ci reviennent souvent dans la pratique sur les modèles qu'ils avaient mis en avant pour obtenir telle ou telle extension ou durcissement des droits restrictifs. Il en est ainsi par exemple avec l'abandon qui se généralise des DRM pour la musique de la part des groupes qui avaient demandé et obtenu des protections juridiques exorbitantes de ces mesures techniques de protection. De même, il existe aujourd'hui une reconnaissance générale d'une crise provenant d'une délivrance laxiste des brevets ... qui ne s'est pourtant produite que parce qu'on a cédé aux demandes de quelques industriels.
Il donc à la fois possible, par une action prolongée de rééquilibrer l'édifice des droits pour en refaire un outil respecté de la culture, de l'innovation. Cela demandera des actions pour organiser l'économie culturelle.

Au premier rang de ces mesures se situent les dispositifs qui concilient libertés des échanges non-commerciaux entre individus et rémunération des créateurs. Pour ce qui concerne les régimes juridiques de propriété industrielle et de droits d'auteur, l'action de la France devra être concentrée sur quelques points clés.



La Directive droits d’auteur dans la société de l’information a rompu l’équilibre des droits

La commission européenne vient de publier une étude d’impact de la directive droits d’auteur dans la société de l’information 2001/29 CE (dite « directive EUCD »), à l’origine de la loi DADVSI. Cette étude recense de nombreux déséquilibres entre les droits du public et ceux des ayant droits :

• En considérant qu'un contournement de mesure technique est illégal même lorsqu'il ne conduit pas à une violation des droits d'auteur. Ce verrouillage des œuvres peut conduire les diffuseurs à employer des mesures techniques pour des raisons étrangères à la protection des œuvres. Par exemple, pour contrôler la concurrence en assurant la préservation de parts de marché ou la protection de standards de fait, en maintenant les consommateurs dans des écosystèmes fermés et
• En réduisant la capacité d’usage des contenus légalement acquis ; en permettant aux titulaires de droits d'échapper aux différentes exceptions aux droits d'auteurs par la mise en place de clauses contractuelles, la directive vide ces exceptions de leur substance. Par exemple, la directive 2001/29/CE ne prévoit même pas de contraindre les mesures techniques à respecter l’exception de citation.
• L'application du test en trois étapes par les tribunaux pour évaluer au cas par cas la validité des exceptions a mené à des résultats opposés selon les États membres, alors que seule la moitié environ d'entre eux l'a incorporé dans leurs législations nationales.

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VIII-3. Définir et protéger l’interopérabilité des logiciels

Le logiciel est au cœur de la révolution numérique : il en est l'outil en même temps que le produit, tout comme la machine l'était pour la révolution industrielle. C’'est par le soutien à l'activité de création logicielle, qui permet de transformer des idées originales en produits et services innovants, que la révolution numérique atteindra ses pleins effets, créateurs d'emplois et de richesse.

Si le logiciel est protégé au niveau international par le mécanisme des droits d'auteur, au même titre que les autres œuvres de l'esprit , la part croissante du logiciel enfoui au sein des dispositifs matériels a conduit certains instituts de brevets européens, dont l'Office européen des brevets, à étendre à ces logiciels le bénéfice des revendications de brevet, voire à délivrer des brevets sur des méthodes intellectuelles telles que méthodes éducatives ou commerciales (« business methods »), en contradiction manifeste avec l'article 52.2 de la Convention du brevet européen.

Cette extension s'est faite par évolutions successives de la jurisprudence interne des chambres d'appel de l'OEB, en arguant que si un logiciel « en tant que tel » n'était pas brevetable, un logiciel utilisé au sein d'un dispositif matériel et conduisant à un « effet technique » pouvait l'être. Cette argumentation n'est cependant pas cohérente, parce que le prétendu « effet technique » n'est jamais le fait du logiciel, mais des composants matériels adjoints à l'ordinateur exécutant le logiciel de contrôle du procédé innovant. La seule doctrine conforme au texte de la Convention du brevet européen, cohérente avec les règles existantes de brevetabilité des inventions ne faisant pas appel à des éléments logiciels, est donc la suivante : dans le cas d'une invention matérielle faisant intervenir du logiciel, l'invention dans sa globalité peut être revendiquée, sur la base de la contribution technique fournie par sa partie matérielle, alors que sa partie logicielle, « en tant que telle » non technique, ne peut faire partie des caractéristiques techniques du brevet. Cette doctrine est de plus totalement compatible avec les accords ADPIC, en ce que le domaine du logiciel n'est simplement pas considéré, dans son ensemble, comme un domaine technique au sens du droit des brevets.

Qui plus est, les bénéfices escomptés d'une protection des logiciels par le brevet semblent bien faibles, au regard des effets négatifs constatés dans les zones dans lesquelles ils ont été mis en œuvre, et en particulier les États-Unis. L'industrie du logiciel a été innovante bien avant que les brevets logiciels existent : il n'y a donc pas de nécessité à encouragement par l'exclusion, au prix de la création de monopoles, renforcés qui plus est par les effets de réseau inhérents à l'économie du logiciel.

Si le droit d'auteur empêche la copie servile d'un logiciel donné, le brevet, en monopolisant les concepts présidant à l'écriture des programmes, peut bloquer l'accès au marché à tout logiciel concurrent, empêchant un innovateur de prendre le relais d'un concurrent devenu moins innovant mais ayant verrouillé son marché au moyen de brevets logiciels.

Le système des brevets, conçu pour les cycles de développement lents de l'industrie manufacturière ne semble pas adapté à une économie de biens immatériels. La majorité des acteurs concernés estime que le système des droits d'auteur, combiné au secret industriel garanti par l'interdiction de rétro-ingéniérie (sauf dans le cas précis de l'interopérabilité), est plus adapté au secteur du logiciel.

Le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il découle des articles 5 et 6 de la Directive 91/250 CE , qui reconnaissent à tout développeur de logiciel le droit d’effectuer la rétro-ingéniérie d’un logiciel existant à fin de pouvoir créer un logiciel capable d’interopérer avec ce dernier. Ce droit ne peut être effectif et servir efficacement à maintenir une concurrence libre et non faussée, que si l’auteur d’un logiciel interopérable peut librement diffuser celui-ci, sous quelque forme et suivant quelque modèle économique qu’il le souhaite. En cela, l’interopérabilité s’oppose frontalement aux brevets logiciels et à la sanctuarisation abusive des mesures techniques de protection ; elle doit leur être supérieure en Droit, car elle constitue, à l’ère des échanges numériques, l’équivalent de ce que la liberté de parole et d’association ont été à la Révolution : un pré-requis absolu à la constitution d’une société moderne et ouverte.

Il est donc essentiel de définir et protéger explicitement l’interopérabilité dans la loi. Des tentatives en ce sens ont déjà été effectuées par le Parti socialiste lors du débat sur la loi DADVSI , mais ont été rejetées par la Droite, alors que la définition d'un standard ouvert, dans l'article 4 de la LCEN, n'a pu être obtenue qu'après une longue bataille parlementaire .

Au delà du cadre strictement national, cette reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen, vraisemblablement par le biais d'une directive empêchant les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.

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VIII-4.Un régime de responsabilité limitée des prestataires techniques qui préserve la capacité d'innover

Avec l’essor de l’internet, les prestataires techniques (hébergeurs et fournisseurs d’accès) ont été confrontés à des problèmes de responsabilité pour les contenus qu’ils hébergeaient ou auxquels ils donnaient accès. Il apparut assez vite que le régime de responsabilité en cascade qui existe dans la presse (le directeur de la publication étant le premier responsable des infractions commises par les auteurs dont il a publié ou diffusé les propos) ne pouvait être transposé dans l’internet, faute de pouvoir imposer aux prestataires techniques une obligation de surveillance a priori des données qu’ils hébergent ou qui transitent par eux.

Apres de vifs débats, la directive européenne E-commerce du 8 juin 2000 a posé un principe d’exonération de responsabilité pour les intermédiaires techniques. Cette exonération de responsabilité prend en compte la réalité technique d’internet : les prestataires ne connaissent pas,les contenus qu'ils acheminent, d'où l'impossibilité de rechercher leur responsabilité dans les dommages qu'ils pourraient causer. Plusieurs lois successives en 2000, en 2004 (LCEN) et en 2006 (DADVSI) ont aménagé ce régime de responsabilité. Cet arbitrage en faveur des prestataires technique couvre aujourd'hui l'ensemble des acteurs qui mettent des contenus à disposition sans en être les éditeurs : créateurs de forums non-modérés, de blogs, etc.

Aujourd'hui, le régime général est que les prestataires techniques ne peuvent voir leur responsabilité engagée tant qu’ils respectent un certain nombre d’obligations : ils doivent cesser la diffusion des informations manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance ; ils doivent conserver et transmettre, sur demande des autorités publiques, les données permettant l’identification des utilisateurs responsables de la diffusion de ces contenus.

Ce régime de responsabilité aménagée est périodiquement remis en cause. Les demandes les plus récurrentes visent à imposer la mise en place de dispositifs de filtrage et de labellisation. Ce débat rebondit autour de la nouvelle génération de plateformes de partage de contenus. Les tentatives de responsabilisation des développeurs de logiciels (comme le prévoit un amendement dit amendement dit Vivendi à la DADVSI) participent de la même démarche.

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IX-1.Mettre en place une gouvernance démocratique, multilatérale et transparente de l’internet

La reconnaissance de l’internet comme un bien commun mondial impose la mise en place d'une gouvernance internationale, notamment pour les ressources qui y restent rares ou soumises à des arbitrages comme les noms de domaines et adresses internet correspondantes.

De surcroît, il convient d’envisager les mutations de l’internet et les conséquences qu’elles auront sur la gouvernance du réseau. Ainsi, la mise en place de l’internet des objets passera désormais par une technologie dérivée l’Object Naming Service (ou ONS) qui elle aussi est actuellement contrôlée par les autorités américaines. Nous devrons veiller à ce que le contrôle de ce nouvel Internet qui ira bien au-delà du milliard d’utilisateurs actuels ne soit « unilatéral ».

A mesure que les enjeux politiques, économiques et culturels Il n'est plus pensable que le contrôle de ces ressources soit confié à un pays (les Etats-Unis) ou à un acteur privé (l’ICANN). Il ne serait pas souhaitable, pour autant, de le confier à un organisme international technique ou à une organisation intergouvernementale classique. En effet, des arbitrages complexes entre acteurs sociétaux, acteurs économiques et Etats sont nécessaires lorsqu’il est question de l’internet. Les problèmes aigus de libertés sur internet dans des pays comme la Chine, la Tunisie ou la Syrie illustrent l'impossibilité de confier la gestion aux seuls états. Mais les dangers d'un abus de pouvoir sur le marché ou abus d'appropriation font également redouter une emprise excessive d'acteurs privés. Quant aux acteurs associatifs, ils n'ont pas forcément les mêmes priorités entre eux.

La question de la gouvernance de l’internet a fait l’objet d’un processus original de gouvernance internationale : l’internet Gouvernance Forum (dont la première réunion a eu lieu à Athènes en octobre 2006) dont la mission est d’installer un dialogue permanent entre tous ces acteurs.

Afin de promouvoir la mise en place d’une gouvernance multilatérale, transparente et démocratique de l’internet, une structure de coopération assurant la supervision des ressources critiques du réseau devra être mise en place. Cette structure rapide et flexible devra veiller à la sécurité, à la stabilité et la souveraineté des ressources relevant des pays. Elle devra aussi veiller à l’interopérabilité, l’ouverture et l’unicité du réseau ainsi qu’au développement du multilinguisme. En raison du caractère crucial de l’internet pour la diffusion des innovations technologiques et culturelles ainsi que pour la diffusion des idées, une part prépondérante devra y être accordée à la représentation des pays démocratiques.

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IX-2.Agir en amont sur les cadres juridiques internationaux qui façonnent la société de la connaissance

Une prise de conscience s'est développée ces dernières années pour agir en amont sur les cadres juridiques internationaux afin de s’assurer qu'ils servent le bien public.

Diverses crises (brevetabilité des logiciels, protection juridique des mesures techniques contre le contournement dans différents domaines) ont fait prendre conscience que les institutions en charge de ces dossiers avaient pour partie oublié leur mission en tant que composantes d'une gouvernance internationale et tendaient à ne servir que des groupes d'intérêts issus de quelques pays développés dans le cadre d'une vision étroite de leur mission.

L'action d'un ensemble de pays du Sud et de nombreuses ONG a promu l'idée d'une réforme des agences (notamment l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ou de leurs politiques . Ces efforts se sont structurés autour de propositions concrètes : agenda pour le développement proposé pour l'OMPI, déclaration de Genève sur le futur de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, proposition de traité sur l'accès aux connaissances, résolution adoptée par son assemblée générale).

Or la France et plus généralement la francophonie sont restées relativement à l'écart de ces propositions. Exception notable : l'adoption de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'UNESCO a fait la preuve que lorsque l'exigence d'une action publique pour la culture et celle d'un accès universel aux connaissances se combinaient et qu’il était possible d'obtenir des résultats significatifs et inespérés dans les enceintes internationales.

Le Sommet Mondial pour la Société de l'Information (Genève puis Tunis) a également été l'occasion d'une mobilisation importante du monde associatif partiellement relayée par les états. La demande d'une approche plus ouverte des questions de régimes de propriété ou d'accès aux connaissances s'y est cependant heurtée à une fin de non-recevoir.

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IX-3.Prendre sa part de la solidarité numérique internationale

Dans les domaines de l’aide au développement et de la société de l’information, l’une des questions les plus importantes est celle de la « fracture numérique » qui met en évidence les inégalités d’accès à la
connaissance entre les pays du Nord et ceux du Sud.

A l’échelle mondiale, cette fracture numérique, qui porte non seulement sur les réseaux et leséquipements, mais également sur le contenu des informations échangées et les langues utilisées, peutse mesurer de façon précise : plus de 75 % des utilisateurs d’Internet sont ainsi concentrés dans deszones regroupant moins de 15 % de la population mondiale. En d’autres termes, plus de 80 % des êtreshumains n’ont pas, aujourd’hui, accès aux technologies modernes d’information et de communication.

Diverses coopérations internationales ont vu le jour afin de s’attaquer résolument à ce problème. LeFonds? mondial pour la solidarité numérique réunit des Etats (dont la France), des collectivités locales etl’Agence intergouvernementale de la francophonie autour d’une ambition commune : réduire la fracturenumérique.
Or, en ce domaine, les collectivités territoriales françaises ont incontestablement un rôle à jouer, tant parleurs compétences techniques que par le développement continu de leurs actions d’aide audéveloppement ou de solidarité internationale.

Face à l’urgence et à la gravité des défis soulevés par la fracture numérique, le moment est donc venud’encourager toutes les initiatives engagées (ou susceptibles d’être engagées) à ce sujet.

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IX-4. Politiques européennes : préparer un Lisbonne 2.0

Recherche et innovation

La politique de recherche-développement européenne, que ce soit à travers le programme-cadre de RDT ou à travers les coopérations intergouvernementales d'Eurêka, constitue un levier fondamental pour construire une approche stratégique du numérique et d'internet. Les contributions françaises à l'élaboration de ces politiques ne sont pas effectuées jusqu'à présent dans des modalités qui sont à la hauteur de ces enjeux .

A quelques exceptions importantes près (microélectronique par exemple), elles sont le plus souvent réactives (aux propositions de la Commission ou des consortiums dans le cadre d'Eureka) et relayent les préoccupations de quelques grands acteurs industriels ou instituts de recherche, ce qui est bien sûr important, mais aboutit à des demandes ponctuelles sans construction d'une stratégie et effort de conviction à l'égard de nos partenaires.
L'ambition d'un développement économique et culturel sur la base d'une société de la connaissance ouverte doit servir de fédérateur à une attitude plus proactive et plus ouverte à nos partenaires.

Le domaine des technologies numériques s'est pour l'instant caractérisé par un grand conservatisme des objectifs de recherche, d'autant plus paradoxal que ceux-ci sont souvent définis par rapport à des préoccupations de court terme.

Il faudra à la fois renforcer les actions de recherche de base et ouvrir à de nouvelles formes de visée d'applications les recherches motivées par des fonctionnalités.

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IX-5.Infléchir la coordination des administrations européennes dans le sens de l’ouverture

Certains programmes européens modestes dans leur budget ont joué ces dernières années un rôle important dans la coordination des actions des états-membres.

Il en ainsi du programme IDA-BC pour la coordination et l'interopérabilité des administrations européennes qui a su construire une véritable communauté de pratique chez les acteurs opérationnels de modernisation des services publics. Au-delà de développements plus classiques, les référentiels d'interopérabilité, des définitions exigeantes des normes ouvertes et la promotion de l'usage des logiciels libres et de la mutualisation des développements dans les administrations européennes doivent beaucoup à ces actions, qui ont eu une bonne continuité au-delà des changements politiques.

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IX-6.Numériser, enrichir et diversifier les patrimoines culturels européens

La France a traditionnellement porté au niveau européen l'exigence de programmes soutenant la production et la diffusion de contenus innovants et de qualité et celles des applications liées au patrimoine culturel.

Ces programmes jouent un rôle important dans la promotion d'une European touch en matière culturelle (Media, e-content+), mais sont loin d'être à l'échelle des besoins. Il est très positif que ces programmes se soient récemment ouverts à des médias et modes de diffusion nouveaux, y compris ceux où une synergie est organisée entre la diffusion en biens communs volontaires (Creative Commons et licences similaires) des contenus informationnels et des produits et services commerciaux.

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ANNEXE 1: Projet de Charte des systèmes d’information de l’Etat

Dans une société où l’informatique outille l’ensemble des politiques publiques, la décision politique s’incarne désormais dans les systèmes d’information tout autant que dans les textes juridiques et les décisions budgétaires.

1. Les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les choix informatiques des administrations limitent leur capacité à mettre en œuvre rapidement des projets concrets ou à déployer efficacement des politiques innovantes. La mise en œuvre d’une politique publique ou d’une disposition législative ne saurait être tributaire de choix techniques ou de décisions commerciales d’acteurs privés.

2. L’externalisation depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre des systèmes informatiques par les services de l’État amène, faute de politique visant à conserver les compétences nécessaires, à une perte de savoir-faire et d’autonomie de décision quant à leur organisation et aux technologies utilisées.

3. Malgré quelques progrès réalisés, les services informatiques de l’État utilisent encore beaucoup de logiciels intimement liés à des fournisseurs privés uniques, ce qui contraint leurs usagers et partenaires à être clients de ces mêmes fournisseurs.

4. Les services informatiques de l’État utilisent souvent des logiciels dont le code source n’est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l’absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles.

5. Une informatique non maîtrisée est préjudiciable à la protection de la vie privée des citoyens et constitue un risque pour la sûreté de la Nation.

C’est dans les systèmes d’information eux-mêmes que doivent être aujourd’hui garanties l’efficacité de l’action publique, l’égalité de traitement, la transparence des choix, la protection de la vie privée et des données personnelles, la qualité de l’interaction avec les citoyens.

L'État doit engager une démarche visant à réduire progressivement les contraintes qui pèsent sur ses choix informatiques et à favoriser l'agilité de ses systèmes d'information, au service des usagers et des agents.

Cette politique informatique reposera sur les principes suivants :

1. Maîtrise

L’Etat entend acquérir et conserver la maîtrise des systèmes d’information sur lesquels repose le fonctionnement de ses services.

Cette maîtrise repose sur :

• l’acquisition et le maintien de la capacité de piloter les systèmes d’information dans leur globalité par les services informatiques de l’Etat. Le positionnement de directions des systèmes d’information dans chaque ministère, réunies dans un Conseil des Systèmes d’Information, renforcera la légitimité de ce pilotage ;
• l’acquisition et le maintien des compétences nécessaires pour faire évoluer le système d’information. Le savoir-faire de conception et d’urbanisation des systèmes, interne à l’administration, doit être renforcé pour maîtriser les prestations externalisées ;
• l’assurance que les compétences permettant de faire évoluer le système d’information soient et restent disponibles sur le territoire national ;
• la systématisation de l’usage de méthodes de développement et de gestion des systèmes d’information favorisant cette maîtrise. Une approche modulaire et itérative doit être systématisée pour permettre une plus grande adaptabilité et efficacité mieux à même de faciliter l’accompagnement des mesures politiques ;
• le développement concerté de briques logicielles réutilisables selon le modèle du logiciel libre pour mutualiser les investissements et alléger le développement des nouveaux systèmes intégrés ;
• la recherche de la simplicité et de la standardisation dans les systèmes d’information développés par l’Etat qui passe par la reconnaissance de la complémentarité nécessaire entre les facettes technologique, organisationnelle et humaine de tout projet.

2. Pérennité

Les choix technologiques d’hier ou d’aujourd’hui ne doivent pas compromettre la capacité d’agir demain. En particulier, l’utilisation et la maintenance d’une fonctionnalité du système d’information ne peuvent pas dépendre pas du bon vouloir ou de la pérennité des concepteurs du logiciel qui se trouve la fournir aujourd’hui.

Le modèle du logiciel libre répond doublement à ce souci. D’une part la publicité du code, sa liberté d’usage et de modification permettent à tout utilisateur de reprendre la main ou maintenir une ancienne version, si cela s’avère nécessaire. D’autre part, après une première période de foisonnement lors de leur création, la plupart des souches logicielles se stabilisent quand elles couvrent les principaux besoins des utilisateurs.

3. Indépendance

Le retour progressif à une indépendance des systèmes de l’Etat impose :

• le refus de dépendre durablement d’un fournisseur unique ou d’une technologie propriétaire dans un segment quelconque du système d’information. L’utilisation de logiciels libres existants ou, à défaut, l’enrichissement et le développement de souches doivent être privilégiés. Ces logiciels doivent manipuler des standards ouverts utilisables sans restriction par tous : usagers, agents et fournisseurs ;
• l’exigence d’une justification, économique mais aussi stratégique, pour l’emploi nouveau ou renouvelé d’un logiciel propriétaire au lieu d’une solution sur le modèle du logiciel libre.

D’une manière plus générale, les services informatiques de l’Etat se conformeront strictement aux Référentiels Généraux d’Interopérabilité et de Sécurité, qui doivent aussi servir à tous les acteurs de la sphère publique pour garantir une convergence des systèmes. Ces Référentiels établiront de manière publique les standards techniques, les modèles de données mais aussi les organisations des systèmes dont le respect est utile au développement cohérent et à la convergence progressive des systèmes d’information publique. Ces choix, opposables aux acteurs économiques, devront pour préserver la concurrence privilégier des standards ouverts.

En tout état de cause, ils refuseront absolument d’utiliser des standards et formats de données opaques qui restreignent l’interopérabilité au sein de ses systèmes et avec ceux de ses partenaires.

La loi sur l’économie numérique (21 juin 2004) donne une première approche du standard ouvert : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre. »

Il y sera ajouté, dans les critères de choix, l’exigence d’une communauté de gestion du standard équilibrée et non maîtrisée par un ou plusieurs acteurs dominants aux intérêts convergents. On atteint ainsi le même avantage de pilotage par les besoins du plus grand nombre que dans le logiciel libre.

Ces principes inspirent l’ensemble de la stratégie informatique de l’Etat. Ils sont d’application immédiate pour les chantiers informatiques nouveaux ; pour l’existant, ils s’appliqueront au fur et à mesure du renouvellement du parc d’équipements et d’applications.

Outre les choix technologiques eux-mêmes, les décisions concernant l’organisation, les processus de travail, le recrutement des informaticiens et la formation des informaticiens mais aussi des personnels utilisateurs obéissent à ces principes.

ANNEXE 2: Les choix techniques de « Désirs d'avenir » préfigurent une politique numérique ouverte

Dés sa création, les textes et les contributions mis en ligne sur le site desirsdavenir.org ont été placés sous licence « Creative Commons ».

Les outils et les technologies utilisés dans cette campagne traduisent, en actes, une approche ouverte de la culture numérique fondée sur le partage, la coopération et l'échange.

Le choix a été fait, dés le départ de privilégier les outils qu'utilisent les internautes ordinaires, plûtot que d'investir dans de coûteuses plateformes. Ont ainsi été choisis : Dailymotion, Googlevideo, Kewego, YouTube? pour héberger et diffuser les videos de la campagne. Et FlickR? pour les photos.

Des logiciels libres pour une campagne participative

Le site desirsd'avenir, les chats collectifs, l'outil de gestion de l'espace "e-militant", les partages de liens, s'appuient sur des logiciels libres

Les documents de campagne sont gérés à travers un wiki. Un outil de "double fenêtrage" permet de gérer un corpus collaboratif qui retrace toutes les expressions publiques de la candidate et de son équipe et de générer très rapidement des réponses au courrier et aux interviews.

En retour, après la campagne, le code d'un certain nombre de développements spécifiques sera reversé a la communauté.

• Des fonctionnalités collaboratives, résolument Web 2.0
• Une offre généreuse de flux RSS
• Des boutons Netvibes
• Pligg pour le partage de liens
• Un dispositif d'évaluation collaborative des contributions par un système d'étoiles, a été développé. Etendu depuis quelques semaines aux blogs de soutien
• Une carte qui localise sur GoogleMaps? les évènements de la campagne

Vers la TV 2.0

• L'interface video intégre le format DiVx? Stage 6 qui permet de visionner des contenus en très bonne définition
• Le lecteur vidéo P2P permet de télécharger des vidéos en mutualisant la bande passante. Développé à partir de GetDemocracy? et de BitTorrent?, ce logiciel permet de créer sa propre chaîne pour diffuser ses propres vidéos.

Les choix techniques sont aussi des choix politiques !